Il explique que la société Au Rayon du Soleil a procédé au règlement des annuités 1 à 6 jusqu'au mois de novembre 2024 mais que, suite à l'admission de la créance CRC qui n'avait pas été provisionnée,

sur le compte de leur malveillance ; que cependant Chantal Y..., à l'encontre de laquelle aucun grief personnel n'est formulé ni aucune mésentente alléguée, et qui était spécialement responsable du rayon

Par suite, il y a lieu de rayer la requête n° 2213990 du registre du tribunal et de la joindre à la requête enregistrée sous le n° 2213991.

Il y a lieu par suite de rayer la « requête » enregistrée sous le n°2510157 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

SUFFRAGE A CES TROIS CANDIDATS ; QUE LA RADIATION DE NOMS FIGURANT SUR UN BULLETIN DE VOTE N'A PAS POUR EFFET D'ENTRAINER LA NULLITE DES SUFFRAGES EXPRIMES EN FAVEUR DES CANDIDATS DONT LE NOM N'A PAS ETE RAYE

unique : Vu l'article L.122-14-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er décembre 1988 par la société Clerdis en qualité de responsable du rayon

Y..., salarié de l'entreprise, en qualité de coiffeur, était lié à son employeur par une clause de non-concurrence lui interdisant de se rétablir pendant un an, dans un rayon de 2 000 mètres, dans un établissement

X... s'interdisait d'exercer pendant trois ans dans un rayon de trente kilomètres ; que M.

l'arrêt attaqué (Rouen, 23 septembre 1993), que Mme X..., engagée le 16 septembre 1981 par la société Dieppoise de distribution, Centre Leclerc (SDD), et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de rayon

comparaison des inventaires effectués le 29 août 1992 et le 26 septembre 1992 laissait apparaître une augmentation de stock sur 19 produits alors qu'aucun achat n'avait été enregistré ; un contrôle au rayon

preuve que les pratiques de "ristournes" de prix consenties aux employés n'étaient pas tolérées par la direction n'a pas été rapportée ; que seules les remises accordées par un certain "Auguste" au rayon

ressenti aucun choc ni jamais heurté une moto, précisant que sa voiture n'avait subi aucun dégât et n'avait pas été réparée; "les enquêteurs ont relevé que la moto Kawasaki présentait un carénage rayé

constatations précises, et notamment sans préciser les éléments de preuve qui faisaient défaut en l'espèce et sans s'expliquer sur les écarts constatés par l'expert entre d'une part le carnet à souches du rayon

que, le 20 octobre 1989, vers 15 heures 30, le responsable du magasin Intermarché de Beaugency constatait le comportement douteux de deux hommes et d'une femme dans son magasin, qui étaient passés au rayon

principale, l'interdiction de chasser pendant deux ans ; "aux motifs que Laurent Failler ne conteste pas avoir tiré et tué trois tadornes de Belon, espèce protégée; qu'il a prétendu que, gêné par le rayonnement

docteur en pharmacie par la société Vitry distribution, exploitant, à Vitry-sur-Seine, une "grande surface de vente" ; que, selon son contrat de travail, elle était spécialement chargée d'implanter le rayon

non-concurrence insérée dans le contrat de travail interdit au VRP, pendant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions, de s'intéresser directement, indirectement ou par personne interposée, dans un rayon

D... et X..., employés de la société Yves, ainsi que Mme Z..., employée de la société Raynier, étaient investis de mandats représentatifs ; que ces deux sociétés ont été mises en liquidation judiciaire