AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Arrêt
JUFI:JUFITEXT000037977737
28 juillet 2016
28 juillet 2016
COUR DES COMPTES - Première Chambre - Arrêt - 28/07/2016 - Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Yvelines - Service des impôts des entreprises (SIE) de Poissy-Nord - Exercices 2006
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soc
613720e9cd580146773ef683
16 février 1989
16 février 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée POLY FLASH et MAITRE X... dont le siège social
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