Cour d'Appel — 2 novembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 

15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 02 NOVEMBRE 2011 

R. G. No 11/ 01168 

AFFAIRE : 

SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE 



C/ 
Danièle X... épouse Y...

... 

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY 
Section : Encadrement 
No RG : 10/ 00428 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Nathalie GILLET-BARTHELEMY 
Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE 

Danièle X... épouse Y..., Me Z... Philippe, Mandataire judiciaire de la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE, SCP LAUREAU-JEANNEROT, Administrateur judiciaire de la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 



LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Maître Me Z... Philippe, Mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE

... 


...

78000 VERSAILLES 
non comparant 

APPELANTE 
**************** 
Madame Danièle X... épouse Y...


... 

78670 VILLENNES SUR SEINE 

représentée par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES 
vestiaire : 164) 

SCP LAUREAU-JEANNEROT, Administrateur judiciaire de la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE 
7, rue Jean Mermoz 
78000 VERSAILLES 
non comparante 

UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 
130 rue victor hugo 
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX 

représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES 
(avocats au barreau de VERSAILLES) 

INTIMES 
*************** 
Composition de la cour : 

L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 

La SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY dans le litige l'opposant à Mme Danièle X... épouse Y..., 

Considérant que par lettres des 26 septembre 2011 Me LEGOND conseil de Me Z... es qualité de mandataire informe la cour du désistement d'appel par lettre du 24 octobre 2011 le conseil de l'intimée salariée accepte ce désistement, par lettre du 25 octobre 2011 le conseil de L'AGS accepte ce désistement sans reserves 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel d du liquidateur de e la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à Me Z... es qualité de liquidateur la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

DIT que les dépens éventuels seront utilisés en frais de justice privilégiés de liquidation judiciaire ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,