AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. FOUQUET)
CETAT:CETATEXT000008067705
8 mars 2001
8 mars 2001
Conseil d'Etat le 27 février 2001, présentée en premier par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VALLEES DE LA CREUSE ET DE LA GARTEMPE, dont le siège est au Manoir
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1ère chambre
DTA_2100191_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B et Mme D B et celles de Me Vivien, représentant la commune de Mâcon. Considérant ce qui suit : 1.
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