Cour d'Appel · Chambre sociale — 13 avril 2023

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

Chambre sociale

Mise en état









ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°





N° RG 23/00013 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDCU

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section IN, décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00116



APPELANTE

S.A.S. MOBIDECOR prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126



INTIME

[O] [S]

Représenté par Me Anne virginie LABAUNE de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES







Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,





MOTIFS



La partie appelante s'est désistée de son appel.



Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.



En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;







PAR CES MOTIFS





La Cour,



Constate que la SAS MOBIDECOR s'est désistée de son appel,



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne la SAS MOBIDECOR aux dépens d'appel.







Fait à [Localité 2], le 13 Avril 2023







Le Greffier Le Conseiller de la mise en état





Frédérique FLORENTIN Delphine LAVERGNE-PILLOT