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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2310952_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312202_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312500_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307493_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306303_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431ba

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

LE CONSEILLER JEGU, LES OBSERVATIONS DE ME CHOUCROY, AVOCAT DE M. Z..., LES CONCLUSIONS DE M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209752_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211216_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217024_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204689_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

B A, représenté par Me Jegu, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'existence éventuelle

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206665_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207449_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2112351_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203251_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200064_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2317970_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308387_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b680

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me VICENTINI substituant Me Michel LEFEVRE, avocats au barreau de CAMBRAI S. A. S.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ae1da31367c908eb4b8

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocats plaidant Me Pierre-jean DOUVIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, et Me François-xavier VINCENSINI

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2504417_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C..., représentée par Me Vincensini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée

Source officielle

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