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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2500464_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D..., représentée par Me Lehoux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados lui a notifié un indu de revenu de solidarité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300945_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est présente en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303665_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient que le requérant pouvait séjourner en France puisqu'il dispose d'une carte bancaire et d'une carte d'identité ; - les
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c84
14 novembre 2006
14 novembre 2006
FRIANCE C/ SARL AGRO DOUBS PARTIES EN CAUSE : SAS FRIANCE, ayant son siège..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a96
19 novembre 2015
19 novembre 2015
(les époux X...), le lot no 29 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis 90 avenue Ledru-Rollin à Paris 11e arrondissement, au prix de 4 750 000 francs (724 132, 83 ¿) dont 459 500 francs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516574_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A, représenté par Me Lecour, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403179_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire enregistrés les 17 décembre 2024 et 5 février 2025, la Banque de France, représentée par la SCP UGGC Avocats, Me Dal Farra, demande au juge des
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6684eb09a0de54ff609f8004
2 juillet 2024
2 juillet 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP SOCIÉTÉ D'AVOCATS CYRIL GUITTEAUD
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd67c40aa805a7864b11
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ARRET N° Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE C/ [Y] S.E.L.A.R.L. GRAVE-RANDOUX S.C.I.
Source officielleChambre 1
DTA_2000499_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2020, la SMABTP, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux, conclut à titre principal à l'irrecevabilité des demandes présentées à son encontre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300623_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A B n'est entré que très récemment en France, soit tout au plus cinq mois avant l'édiction de l'arrêté attaqué selon ses déclarations. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8713b
8 novembre 2004
8 novembre 2004
92200 NEUILLY SUR SEINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Claire RICARD, avoué - Nä du dossier 230165 plaidant par Maître LEROUX
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d01a30cdc6046d47064666
3 avril 2026
3 avril 2026
par Me Annick RALITERA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0940 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Emilie LEDOUX
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
9 avril 2026
9 avril 2026
Me Fayçal MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1815 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 2] 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Emilie LEDOUX
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7f0cdc6046d47aefae1
9 avril 2026
9 avril 2026
Maître Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0094 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307907_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Robert, magistrat désigné ; - les observations de Me Leoue, avocate commise d'office, représentant M.
Source officielle12e chambre
60352eb151c1de592d74d7e6
7 juin 2016
7 juin 2016
vestiaire : 628 - N° du dossier 41648 Représentant : Me Pierre-yves COUTURIER de l'AARPI COUTURIER & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0102 SAS COCA COLA SERVICES FRANCE
Source officielle1ère Chambre
627b562c76c5d9057df802f1
10 mai 2022
10 mai 2022
prononcé ENTRE : Société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED suite à un transfert de portefeuille des contrats correspondant aux risques localisés en France
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
62849083498a54057d102f03
17 mai 2022
17 mai 2022
: Société OWEL-GHIJS NV SA prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social : [Adresse 3] (BELGIQUE) représentée par Me Olivier-Henri DELATTRE substituant Me Valérie LEDOUX
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7bacdc6046d47aef70d
9 avril 2026
9 avril 2026
2022/018695 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Emilie Ledoux
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