TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire enregistrés les 17 décembre 2024 et 5 février 2025, la Banque de France, représentée par la SCP UGGC Avocats, Me Dal Farra, demande au juge des référés d'ordonner, en urgence, une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la société Dumez Auvergne, la SAS Citinea, la SAS Campenon Bernard Centre-Est, la SAS Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne (DALA), la SAS Terelian, anciennement Vinci Construction Terrassement), la SAS WSP France, l'atelier d'architecture Urbanisme Breteque (Ataub Architectes), la SAS Ekieum, la SAS Alpha BTP Nord, la SAS Botte Fondations, la SARL Structures Géotecniques, la SAS Egis Conseil, la SAS Apave Infrastructures et Construction France, la SA SMA, la SMABTP, la société QBE Europe, la société XL Insurance Company SE, la MAF, et de la société Allianz Global Corporate et Specialty SE, portant sur les causes et conséquences des désordres affectant les pieux de la serre automatisée située sur le site de Longues à Vic-le-Comte. 
 Elle soutient que : 
 - elle a projeté la construction d'un ensemble industriel bâti dit " C " et notamment d'une nouvelle imprimerie sur le site de Longues en remplacement de l'imprimerie de Chamalières ; 
 - elle a conclu un marché avec la société Alpha BTP, le 3 avril 2018, avec missions d'investigation et d'études géotechniques ; elle a confié, le 15 juillet 2020, la maîtrise d'œuvre au groupement composé des sociétés WSP France, mandataire, Ekium et Ataub Architectes, et le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage au groupement d'entreprises composé des sociétés Egis Conseil, mandataire, et Segula Engineering France, aux droits desquelles est venue la société Matra Automotive, et enfin le marché de contrôle technique à la société Apave Infrastructures et Construction France ; le marché de travaux est composé de 7 lots, dont le lot n°1 " gros œuvre, terrassement VRD, levage, et sécurité passive " notamment chargé de la construction des fondations sur pieux de la serre automatisée, attribué, le 23 octobre 2023, au groupement momentané d'entreprises composé des sociétés Dumez Auvergne, mandataire, Citinéa, Campenon Bernard Centre-Est et Vinci Construction Terrassement, devenue la société Terélian ; ces travaux ont fait l'objet de sous-traitance à la société Botte Fondations et la mission des études géotechniques d'exécution a été sous-traitée à la société Structures Geotechnics ; une assurance tout risque chantier (TRC) a été souscrite le 4 septembre 2023 avec la société XL Insurance Company SE ; les sociétés d'assurances responsabilité civile professionnelle des intervenants sont la SA SMA, la SMABTP, la société QBE Europe, la société XL Insurance Company SE, la MAF, et de la société Allianz Global Corporate et Specialty SE ; 
 - des non-conformités affectant 13 pieux (sur 55 contrôlés) de la serre automatisée ont été mises en évidence lors de l'exécution des travaux dès le mois d'août 2024, se manifestant par une absence de béton au contact du grès sur plusieurs dizaines de centimètres ; le contrôle de ce désordre a nécessité l'arrêt des travaux et l'organisation de plusieurs réunions entre les intervenants, à l'effet d'identifier précisément l'étendue du désordre, son origine et de mettre au point une solution de réparation ; le 14 octobre 2024, elle a procédé à une déclaration de sinistre et a sollicité son assurance TRC qui a organisé une première réunion d'expertise le 21 octobre suivant, cependant, l'assurance TRC étant une assurance de choses et non de responsabilité, le but d'une expertise TRC n'est pas de déterminer les responsabilités éventuelles dans l'apparition d'un désordre, mais simplement de caractériser un dommage matériel susceptible, le cas échéant, de mobiliser la garantie ainsi souscrite ; un profond désaccord sur l'origine des désordres rend nécessaire la désignation d'un expert indépendant des parties aux fins, dans un premier temps, de recueillir d'urgence les éléments de preuve qu'il jugera utiles à la réalisation de sa mission, si possible avant que d'éventuelles investigations supplémentaires ne puissent plus être réalisées compte tenu de l'avancement des travaux puis, dans un second temps, de rechercher la ou les causes des désordres, de donner son avis sur le montant des travaux de reprise engagés pour y remédier, de donner les éléments nécessaires à l'appréciation des responsabilités dans la survenance des dommages subis, ainsi qu'à l'évaluation des préjudices ; 
 - elle est fondée à demander cette expertise au contradictoire des intervenants et assurances, qui est utile et urgente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la société XL Insurance Company SE, en sa qualité d'assureur TRC, représentée par la SELAS Comolet-Zanati Avocats, Me Comolet, demande au juge des référés : 
 - de prendre acte de ses protestations et réserves ; 
 - de désigner un collège d'experts, géotechnique et économiste de la construction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la société Ekium et son assureur responsabilité civile professionnelle, la société XL Insurance Company SE, venant au droit d'Axa Corporate Solutions Assurance, représentées par le cabinet Chautemps, demandent au juge des référés : 
 - de mettre la société Ekium hors de cause ; 
 - subsidiairement, d'accueillir leurs protestations et réserves ; 
 - de réserver les dépens. 
 Elles font valoir que la société Ekium, qui ne gère que la partie process, logistique et sécurité, n'intervient nullement dans la partie fondation du bâtiment, d'ailleurs elle n'a pas été citée au titre des entreprises en lien au sinistre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la société Alpha BTP Nord et son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, la SMABTP, représentées par la SCP Langlais Brustel Ledoux et Associés, demandent au juge des référés : 
 - de recevoir leurs plus expresses protestations et réserves ; 
 - de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la société Egis Conseil, représentée par la SCP Reffay et Associés, demande au juge des référés : 
 - sous la formulation de ses protestations et réserves, de statuer ce que de droit sur la demande ; 
 - si un expert est désigné, de modifier sa mission par l'établissement d'un pré-rapport ; 
 - statuer ce que de droit sur les dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, les sociétés SAS Dumez Auvergne, SAS Citinéa et SAS Campenon Bernard Centre Est, représentées par Me Payrau, ne s'opposent pas à l'expertise et demandent de compléter la mission de l'expert géotechnicien ou du collège d'experts. 
 Elles font valoir que les études géotechniques de conception étaient insuffisantes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, la SAS Botte Fondations, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Maisonneuve, formule ses plus expresses protestations et réserves. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la SELARL Ataub Atelier Architecture Urbanisme Breteque (Ataub Architectes), représentée par la SELARL Tournaire et Associés, demande au juge des référés : 
 - de donner acte de ses protestations et réserves ; 
 - de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la société Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne, représentée par la SELARL Ducrot Associés " DPA ", demande au juge des référés : 
 - de la mettre hors de cause ; 
 - de mettre à la charge de la banque de France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - de réserver les dépens. 
 Elle fait valoir qu'elle est intervenue uniquement sur des postes " surfaces extérieures " et " réseaux extérieurs " non concernés par les désordres des pieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la SAS Apave Infrastructures et Construction France, représentée par le cabinet Berthiaud et Associés, demande au juge des référés : 
 - de donner acte de ses plus expresses protestations et réserves ; 
 - de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la société WSP France et son assureur, la compagnie QBE Europe SA/NV, représentées par la SELARL Meneghetti Avocats, Me Meneghetti, demandent au juge des référés : 
 - de prendre acte de leurs protestations et réserves d'usage ; 
 - de limiter la mission de l'expert aux seuls désordres allégués dans la requête ; 
 - de mettre à la charge de la Banque de France les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, complété le 20 février 2025, la SA SMA, en sa qualité d'assureur des sociétés Dumez Auvergne, Citinéa, Campenon Bernard Centre Est, Eurovia Drôme Ardèche, Structure Géotechnics, Apave et Botte Fondations, représentée par la SCP Loiacono-Morel-Massenat, Me Loiacono, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise et demande au juge des référés : 
 - de mettre hors de cause la SMABTP en tant qu'assureur de la société Botte Fondations ; 
 - d'admettre son intervention en qualité d'assureur de la société Botte Fondations. 
 L'intégralité des pièces de la procédure a été communiquée à la société Terelian (anciennement Vinci Construction) représentée par le cabinet Menguy, à la société Structures Géotechnics, représentée par la SELARL LX Riom-Clermont, Me Gutton, à la MAF et à la société Allianz Global Corporate et Specialty SE qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Banque de France a projeté la construction d'un ensemble industriel bâti dit " C " avec une nouvelle imprimerie sur le site de Longues à Vic-le-Comte en remplacement de l'imprimerie de Chamalières. Des non-conformités affectant notamment 13 pieux de la serre automatisée ont été mises en évidence lors de l'exécution des travaux dès le mois d'août 2024, se manifestant par une absence de béton au contact du grès sur plusieurs dizaines de centimètres. Suite au désaccord sur l'origine des désordres, la Banque de France, par la présente requête, demande au juge des référés l'organisation d'une expertise contradictoire en présence des intervenants concernés et de leur assureur portant sur les causes et conséquences des désordres affectant les pieux de la serre automatisée située sur le site de Longues. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 4. Il résulte de l'instruction que l'expertise demandée par la Banque de France aux fins de déterminer les causes et conséquences des désordres qui affectent les pieux de la serre automatisée, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1 de la présente ordonnance.  
 5. La société SA SMA fait valoir qu'elle est l'assureur de la société Botte Fondations, il y a lieu d'admettre son intervention volontaire et de mettre hors de cause la SMABTP, en sa qualité d'assureur de cette même société Botte Fondations. 
 6. La société Ekium et la société Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne demandent leur mise hors de cause au motif qu'elles ne sont pas concernées par les désordres. Toutefois, il apparaît utile que ces deux sociétés participent à la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction ne faisant pas préjudice au principal. 
 7. En tout état de cause, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire. 
 8. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. 
 9. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves. Par suite les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des dépens des instances se déroulant devant lui. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans la présente instance de référé, de faire droit aux conclusions de la société Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A, 35 chemin du Pilon, à Saint Pierre La Palud (69210), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1'- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacune des parties attraites à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 
 3°- rechercher la date de la réception, indiquer si celle-ci a été assortie de réserves relatives aux désordres constatés, et si possible, annexer le procès-verbal de la réception à son rapport ; 
 4°- décrire les désordres constatés ; pour chacun d'eux, indiquer la date de la première apparition, la nature et l'importance ; fournir tous éléments permettant d'apprécier s'ils mettent l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 5°- indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou toute autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ;  
 8°- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ; 
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
 10°- tenter de concilier les parties, si faire se peut, sous réserve d'en informer préalablement le président du tribunal, et après le dépôt de son rapport. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Les mesures d'expertise se dérouleront au contradictoire de la Banque de France, la société Dumez Auvergne, la SAS Citinea, la SAS Campenon Bernard Centre-Est, la SAS Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne (DALA), la SAS Terelian, anciennement Vinci Construction Terrassement), la SAS WSP France, l'atelier d'architecture Urbanisme Breteque (Ataub Architectes), la SAS Ekieum, la SAS Alpha BTP Nord, la SAS Botte Fondations, la SARL Structures Géotecniques, la SAS Egis Conseil, la SAS Apave Infrastructures et Construction France, la SA SMA, la SMABTP, la société QBE Europe, la société XL Insurance Company SE, la MAF, et de la société Allianz Global Corporate et Specialty SE. 
 Article 4 : L'expert, qui se rendra sur les lieux, se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.  
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal exclusivement sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro dans le délai de 8 mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la Banque de France, à la société Dumez Auvergne, la SAS Citinea, la SAS Campenon Bernard Centre-Est, la SAS Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne (DALA), la SAS Terelian, anciennement Vinci Construction Terrassement), la SAS WSP France, l'atelier d'architecture Urbanisme Breteque (Ataub Architectes), la SAS Ekieum, la SAS Alpha BTP Nord, la SAS Botte Fondations, la SARL Structures Géotecniques, la SAS Egis Conseil, la SAS Apave Infrastructures et Construction France, la SA SMA, la SMABTP, la société QBE Europe, la société XL Insurance Company SE, la MAF, la société Allianz Global Corporate et Specialty SE, et à M. B A, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm