Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Mme A, ressortissante américaine née le 29 octobre 1966 au Texas, est entrée en France le 15 avril 2017.

Aux termes de l'article L. 611-3 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis

A se prévaut de la présence en France de son épouse qui est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 21 juin 2026.

B, ressortissant érythréen né le 15 mai 1992 à Gash-Barka, a sollicité l'asile en France et a été placé en procédure dite " Dublin ".

après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

France et Maurice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région interacadémique d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Mai 2026

A, entré en France en 2010, alors qu'il était âgé de douze ans, y a vécu depuis lors de manière continue.

A B et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile de France (division juridique).

Mme A, ressortissante chinoise née le 29 décembre 1989 à Shenyang, est entrée en France le 4 novembre 2011 selon ses déclarations.

La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Lenoir, rapporteur public, - et les observations de Me Mosser, représentant la société des Etablissements A. Salvi. Considérant ce qui suit : La société des Etablissements A.

l'arrêté en date du 18 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Paea lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Paea la somme de 280 000 francs

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.