déclaré le prévenu coupable, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors enfin que l'altération frauduleuse de la vérité n'est constitutive du délit de faux que si elle a été faite dans le dessein

actes reprochés permettent de craindre au plus haut point leur renouvellement ; "alors qu'il résulte des faits de l'espèce et des pièces du dossier que le mobile de Grégory X... résidait dans le dessein

il n'apparaît pas qu'il ait eu la conscience et la volonté de se rendre par là même complice de l'escroquerie commise par G..., n'étant pas censé connaître le mécanisme de ladite escroquerie, ni le dessein

Cour, qui, pour écarter cette incrimination, s'est référée à la qualité de directeur général de Raymond Y..., tout en constatant elle-même que les agissements de celui-ci avaient été dictés par le dessein

toutes les présomptions réunies" contre lui, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la prolongation de l'audition de Bey comme témoin le même jour jusqu'à 23 heures n'avait pas été faite dans le dessein

constitué sur la mort de leur fils et la recherche de l'implication des consorts Y..., ce qui dénote une détention finalisée, et donc la recherche de la possession de ces documents pour servir leur dessein

s'expliquer sur les accusations dont il était l'objet et qu'il lui a été donné connaissance de l'article 104 ; qu'il ne rapporte pas la preuve que la violation de l'article 105 aurait été faite dans le dessein

-A...pour l'acheminer au greffe et démontrer que la lettre datée du 22 juillet 1996 accompagnant l'expédition du récépissé du dépôt de contredit a été en fait antidatée dans le dessein de ne pas conférer

Dragan X... la commission personnelle d'un seul des éléments constitutifs du crime de meurtre ; "alors, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt que Dragan X... ait formé le dessein

bien que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de Marcel X..., délivré le 4 mai 2004, ne porte la mention d'aucune condamnation, la persistance et la réitération de manoeuvres frauduleuses dans le dessein

La société Selima fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'abus de minorité suppose du minoritaire votant qu'il ait été animé par l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine

Delphine, contre le jugement du tribunal de police de Paris, du 16 septembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à une amende de 800 francs.

avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIME [O] [S] Représenté par Me Anne virginie LABAUNE de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES Nous, Delphine

SMA Rep/assistant : Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS SMABTP Rep/assistant : Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS ORDONNANCE DE JONCTION 03 Avril 2026 Nous, monsieur

L'AUDIENCE DU 07/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BELLANGER Alain JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine

01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine

Copies certifiées conformes délivrées le : 12 Janvier 2026 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JANVIER 2026 Tenue sous la Présidence de Mme Delphine