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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507JUD003579597
7 mai 2002
7 mai 2002
Par une ordonnance du 6 février 1986, qui devint exécutoire le 17 février 1986, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-185449
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Le 5 avril 2016, le tribunal de Tiraspol décida de soumettre le requérant au paiement d’une caution pénale d’un montant de 18 400 roubles transnistriennes (environ 1
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145290
6 juin 2014
6 juin 2014
Par l’arrêté n o 11830 du 15 juillet 1981, le président de la région de Campane supprima l’école auprès de laquelle M me Scocca était employée et décida que le personnel recruté avec des contrats à durée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113078
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Le 14 août 2007, la Cour décida d’indiquer au gouvernement français, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne pas expulser le requérant vers l’Afghanistan avant le 14 septembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0423DEC003998198
23 avril 1998
23 avril 1998
Le 20 février 1998, le Président de la Commission décida de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit des observations
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1845935-1937361
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Le 6 novembre 1998 le tribunal pour enfants décida, entre autres, de suspendre l’autorité parentale de M me Roda et de son mari, de nommer l’AUSL (le service local de santé) de Mirandola tuteur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121DEC003282896
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 25 novembre 1993, le tribunal de Leiria prononça la confusion de plusieurs peines auxquelles le requérant avait été condamné dans différentes procédures et décida qu'il devait purger la peine
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-127152
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Dans leur rapport, le conseil de médecins constata que Mehmet souffrait des troubles psychotiques, et décida de reporter son service militaire d’un an. 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0125DEC006424809
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Le 27 novembre à 16 h 10, le procureur de la République décida donc de lever la première garde à vue et de reprendre immédiatement une mesure similaire pour les infractions d’usurpation d
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC002143711
13 mars 2012
13 mars 2012
Après avoir purgé une peine de prison en raison de ses activités, il décida de fuir la Syrie au cours de l’été 2008.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC000648702
8 juillet 2003
8 juillet 2003
Le 26 septembre 2000, la cour d’appel administrative de Bade-Wurtemberg décida de ne pas admettre l’appel du requérant, considérant que l’autorité administrative n’avait pas outrepassé sa marge d’appréciation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC000127204
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Le 28 avril 1972, le tribunal cadastral décida d’inscrire une partie de la parcelle n o 1 correspondant à 3 657 000 m 2 au nom du requérant et ses copropriétaires.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159014
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Le 10 avril 2003, le tribunal de grande instance décida d’octroyer l’aide judiciaire aux requérantes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0314DEC000479204
14 mars 2006
14 mars 2006
Le 13 novembre 2001, la Cour suprême (Nejvyšší soud) , compétente pour examiner le pourvoi en cassation de la partie adverse, décida que l’arrêt du 21 novembre 2000 n’était pas susceptible d’exécution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0823DEC000243411
23 août 2016
23 août 2016
Dans son rapport, le conseil des médecins constata que Mehmet Bayram souffrait de troubles psychotiques et décida de reporter d’un an son service militaire. 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1205DEC001584306
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Le 27 avril 2006, le président en exercice de la deuxième section décida d’indiquer au gouvernement français en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, qu’il était souhaitable de ne pas expulser
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-166907
29 août 2016
29 août 2016
Elle décida le maintien en détention des requérants. D’après les éléments du dossier, le procès diligenté contre les requérants est toujours pendant devant les juridictions internes. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0325DEC003470497
25 mars 2003
25 mars 2003
Le 3 octobre 1952, la mairie de Făgăraş décida qu’en vertu du décret n o 111 du 27 août 1951, ledit bien était devenu propriété de l’Etat, au motif qu’il avait été abandonné.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147116
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Le parquet décida en même temps de ne pas ouvrir des poursuites contre S.A. et V.D.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC007619213
17 juin 2014
17 juin 2014
Après que sa première décision fut annulée, le tribunal régional d’Ústí nad Labem décida, le 13 décembre 2012, que l’extradition du requérant vers l’Ukraine n’était pas admissible en raison des craintes
Source officiellePage 34 sur 421
Deidda, Christian
26/04/2026
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Deidda, Matthieu
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DEIDDA, Audrey, Prudence, Carmela
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UGOLINI, Marie-Christine, DEIDDA
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