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14 636 résultats pour « Article TABLEAU I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10282

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2010515_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209156_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03149_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110239

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210194

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201538

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301214_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de toute prescription ou de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110235

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

présenté par l'installation électrique du site de Limoges, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE la réduction d'indemnité de l'article L 113-9 du code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a168378cdc6046d4711861f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE LA COUR, En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301239

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me VIRGINIE GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUXc/DEFENDERESSE

6788099fc21c0e53e7907631

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2405219_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210553

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110614

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b48305

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2102871_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

B d'une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

696a3a15cdc6046d47863f28

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] [K] dans les conditions prévues à l'article L. 452-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; Dit que cette majoration sera versée par la [16], agissant pour le compte de la [19]; Juge qu'en cas

Source officielle