AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10282
22 mars 2016
22 mars 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
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3ème chambre
DTA_2010515_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
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