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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd43
17 juillet 2025
17 juillet 2025
barreau de PARIS, vestiaire : P0500, présent DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétentions
66b30e002f025c562a988903
3 août 2024
3 août 2024
du 2 Août 2024, notifiée à 12H59, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
661e14d90f653b0008df2b15
15 avril 2024
15 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
66863d0bb1dbbe3bae60037c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Source officielleRétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37b4
29 avril 2022
29 avril 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre civile 1-7
66fce4168d6ea26f688daae6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
65ab737e36bfc00008d68cf2
29 août 2023
29 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353dd
7 août 2023
7 août 2023
L 572-1 du CESEDA et non l'article L 744-17 du même code.
Source officielleETRANGERS
6318348d0876004f131a5ef1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'aricle
Source officielleETRANGERS
62da3e532eb797effb07037c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L
Source officielleRétentions
67f8aa9c3b6868ad1f9837a8
10 avril 2025
10 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
66a9d39405566a2f16fd87bb
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[K] dans sa requête du 24/07/2024 répond aux exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de sorte que ce moyen sera rejeté.
Source officielleRétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f5e
8 août 2024
8 août 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
687b269730e6dd8e1529be3d
18 juillet 2025
18 juillet 2025
au visa des articles L 741-1, L 612-2 et L 612-3 du ceseda.
Source officielleRétentions
67f4adb376ec6bab6dfbac2f
5 avril 2025
5 avril 2025
, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maryne BONGIRAUD, greffière placée
Source officielleRétention admin étrangers
69655b37cdc6046d4710fa31
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juin 2024 par le préfet de VAL-DE-MARNE faisant obligation à M.
Source officielleJLD
668308ecd7288dcb2a06e6ab
1 juillet 2024
1 juillet 2024
PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officielleRétentions
65ab73de36bfc00008d68d22
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les garanties de représentation : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielleRétentions
6798744f5b6b52f3e4a4318b
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Sur l'appel : L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétentions
634a4f52acdcd6adff75a9d8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePage 34 sur 47