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1 639 résultats pour « Article L4141-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a8ff0503029105dbedbfd8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

64a8fee603029105dbedbeed

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

* En droit, aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f216

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6358cd84c40aa805a7864b6a

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Sur le fond En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd07dcdc6046d473c7969

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae39e4ea48318f5ad63

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210461

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

A... opposable à la société Auchan ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4fdc601f083189914f2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Motifs: Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6975000ccdc6046d47940a1a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Sur la matérialité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c40876004f131a5fcd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db98

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Motifs de la décision Sur le caractère professionnel de l'accident du travail En application des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf60770

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74dac

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dbbfe1a38d696f20f44

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Béatrice MARS, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d21

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f889dad85da04f53a3b6f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Source officielle