Vous devez respecter le code de la route à tout instant comme le rappelle notre règlement intérieur (article 11) dont un exemplaire vous a été remis lors de votre embauche.

L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L1235-1 et L1235-9 ensemble l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, l'article 6 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983

L. 1235-4 du code du travail ; Vu l'article 629 du code de procédure civile, laisse les dépens à la charge de la société GTM Ouest ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du

450 du code de procédure civile.

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse aurait en outre exposé l'employeur à verser sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail alors applicable au minimum 35.129,22€ de dommages et

L. 1235-3 du code du travail.

En application des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, Mme X... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

L121-1 du code des relations entre l'administration et le public.

du code du travail. ** Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, « L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998. Vu les prétentions et moyens de la S.A.S.

[D] [B] du reste de ses demandes, - débouté la SARL Transport Routier [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Transport Routier [X] aux entiers dépens

[T] estime que la société SIEP BV était tenue d'une obligation de réintégration en sa qualité de compagnie de base, par application de l'article L1231-5 du code du travail, qu'elle l'avait informé début

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

[M] [X] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [M] [X] aux entiers dépens.

En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313