X... justifiant de plus de deux années d'ancienneté, et la SARL OLEOBUS employant moins de 11 salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail dans sa

J... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail il y a lieu de fixer en outre au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Jollivet devenue la société Synergie

-qu'il a eu 5 mois d'ancienneté et que l'entreprise a moins de 11 salariés : qu'il doit donc justifier son préjudice, selon les dispositions de l'article L 1235 -5 du code du travail.

[S] est suffisamment motivée, au regard des exigences de l'article L1233-16 du code du travail.

Par dérogation à l'article L1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu

de l'article L1251-5du code du travail: De surcroît, selon l'article L1251-5 du code du travail, un contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu

En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu