de l'eau » appartenant à la commune de [...] et non par la propriété des consorts G... , cadastrée section [...] ; que la commune n'a pas été mise en cause dans la présente instance, mais a adressé un

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

section syndicale de son objet en permettant à deux syndicats qui, ayant des dirigeants en commun, n'étaient pas véritablement concurrents, de se doter de moyens d'action dédoublés dans l'établissement

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du parc d'activités de la Forêt, présents sur la parcelle cadastrée section

associée de Moerai (commune de Rurutu).

que le déféré ne peut être effectué que par un avocat constitué dans le dossier en appel dans une procédure avec représentation obligatoire, étant rappelé que l'article 930-1 est inclus dans la sous-section

Pierre, Henri, René A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M.

La société SAS Corio est propriétaire du centre commercial Grand Place implanté à Grenoble sur la parcelle cadastrée section EV n°107.

épouse [B], domiciliée [Adresse 4], 2°/ Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 23-18.830 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section

de [Localité 4], cadastrées section F n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], - commune de [Localité 5] cadastrées section ZA n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], section

Y... sur les parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...

contradictoire suivant : FAITS ET PROCEDURE Suivant acte notarié du 13 mai 2004 la SARL FONTVIEILLE GROSJEAN IMMOBILIER, ci-après dénommée FGI, a acquis une parcelle de terrain cadastrée section

O... une partie d'une parcelle cadastrée section [...] ainsi que les parcelles cadastrées section [...] et [...] lieudit [...] commune de [...] (Guadeloupe).

d'annuler la décision implicite de la Polynésie française du 20 juillet 2022 portant refus de sa demande d'abrogation de l'arrêté n°2453 CM du 27 décembre 2010, affectant la parcelle Taugaraufara 3 section

Union nationale des syndicats autonomes - activités des déchets et du nettoiement (le syndicat) a informé la société Sepur (la société) qu'il désignait quatre salariés en qualité de représentant de section

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La commune d'[Localité 4] fait grief au jugement de dire que la section de rempart bordant la propriété de M.

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