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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424747
5 janvier 2005
5 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleJ.L.D.
69d00d1bcdc6046d470553cd
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la note d’audience en date de ce jour, Il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative
Source officielleJ.L.D.
6a0caaf3cdc6046d4739afa8
19 mai 2026
19 mai 2026
sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Notifié à l’intéressée le : 15 mai 2026 Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la note
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, il ne résulte ni de la note d'audience ni de la décision déférée que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de l'irrecevabilité de la demande en raison
Source officielleRETENTIONS
65a0ed505bbe450008b2cedc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
rétention était disproportionné au regard de l'article 8 de la CEDH ; Que ceci parait pour le moins surprenant et ne relève pas de l'analyse du dossier ; Attendu en effet que la lecture des notes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02748
21 juin 2016
21 juin 2016
l'espèce l'arrêt attaqué mentionne que « le ministère public a requis jonction de l'incident au fond, rejet de l'exception, et confirmation du jugement déféré » ; que cette mention est contredite par les notes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00381
30 mars 2010
30 mars 2010
orale ; qu'en se fondant sur les notes d'audience et le constat du dépôt d'un dossier de procédure pour retenir que l'URSSAF aurait été valablement représentée à l'audience du 14 décembre 2005 et en déduire
Source officiellecr
61372621cd5801467742329a
8 octobre 2003
8 octobre 2003
d'audience que les conclusions de nullité n'ont été soulevées qu'après que les interrogatoires des prévenus sur le fond aient été largement entamés" ; "1 ) alors que, aux termes des notes de l'audience
Source officielleciv1
613724cecd5801467741882b
26 septembre 2007
26 septembre 2007
que les prescriptions légales ont été observées ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les conclusions d'irrecevabilité du ministère public sont datées du 25 mars 2005 et que les notes
Source officiellecr
6137252acd5801467741b845
20 novembre 1989
20 novembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleETRANGERS
6316e4efdd8d194f138d4d5e
24 août 2022
24 août 2022
En l'espèce, il ressort de la note d'audience signée du greffe que l'audience, prise dans son acception générale, a débuté à 10h avec l'examen d'autres dossiers que celui de M. [F].
Source officielleETRANGERS
6316e4efdd8d194f138d4d60
24 août 2022
24 août 2022
En l'espèce, il ressort de la note d'audience signée du greffe que l'audience, prise dans son acception générale, a débuté à 10h avec l'examen d'autres dossiers que celui de M. [M].
Source officielleService des référés
660ef021fbb79e8fd3d32cf2
2 avril 2024
2 avril 2024
aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu’aux notes
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcba
29 janvier 1990
29 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06428
20 novembre 2007
20 novembre 2007
requête en difficulté d'exécution dudit arrêt sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, en faisant valoir que la minute de la décision n'était pas signée par le greffier et que la note
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300324
11 avril 2019
11 avril 2019
qu'il est titulaire d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du jugement et de la note
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edac
20 septembre 2011
20 septembre 2011
donc de 646, 90 € et que compte tenu des sommes à déduire retenues par le tribunal, il restait devoir à monsieur Juan José Y... la somme de 37, 31 €, - de faire injonction à la cour de produire les notes
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca763c369c7f74996f95
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il convient de constater par ailleurs à la lecture de la note d'audience que les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative qui figuraient dans les conclusions écrites
Source officielleRETENTIONS
645b372f2d7932d0f815a7ca
26 avril 2023
26 avril 2023
Il a notamment fait valoir que le premier moyen soulevé est irrecevable faute d'avoir été soulevé in limine litis devant le juge des libertés et de la détention, sauf à ce que cela figure sur la note d'audience
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00174
9 février 2010
9 février 2010
le 14 mars 2007, suivie d'une déclaration définitive datée du 15 novembre 2007, reçue par le mandataire judiciaire le 6 décembre 2007 et portant sur une somme totale de 49.146 € ; qu'il ressort des notes
Source officiellePage 33 sur 9317