AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Y..., décédé, et au vu des notes d'audience du 15 avril 1993, au cours de laquelle les parties avaient été entendues ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

texte, qu'en cas de comparution immédiate, le président doit recueillir le consentement du prévenu, en présence de son avocat, à être jugé séance tenante et qu'en tel cas mention en est faite dans les notes

, l'audience du 5 août 1999, à laquelle l'affaire avait été renvoyée, avait été tenue contradictoirement et avait fait l'objet de notes d'audience signées du président et du greffier ; que ce renvoi contradictoirement

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

la demande de l'appelant" et qu'il précise, dans son dispositif, que la cour d'appel a statué publiquement "après débats publics à la demande de l'appelant" ; que ces mentions sont confirmés par les notes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

ultérieure, quand il résulte des notes d'audience que l'avocat de M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre à sa demande de communication des notes

éléments de fait concordent pour confirmer sans qu'aucun doute ne puisse subsister que la peine prononcée sur le siège par la juridiction a été celle de cinq ans d'emprisonnement comme en font mention les notes

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

électriques qui ne l'a obtenu que par arrêté du 15 mars 1996, publié au Journal officiel du 30 mars 1996, soit postérieurement aux analyses effectuées le 27 septembre 1995, il ne résulte nullement des notes

industries électriques, qui ne l'a obtenu que par arrêté du 15 mars 1996 publié au Journal Officiel du 30 mars 1996, soit postérieurement à l'analyse effectuée le 2 juin 1995, il ne résulte nullement des notes

qui ne l'a obtenu que par arrêté du 15 mars 1996 publié au journal officiel du 30 mars 1996 soit postérieurement aux analyses effectuées le 22 mars 1995 et 5 avril 1995, il ne résulte nullement des notes

A l’audience du 30 mars 2026, la société LNA Decoration, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes initiales. M. [Z] [T], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

cinq ans d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve ; qu'il est de principe constant que le dispositif d'un jugement fait foi jusqu'à inscription de faux et ne peut être suppléé par des notes