AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607124_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
professionnelle d’autant que ses compétences techniques n’ont pas été remises en cause ; - l’insuffisance professionnelle alléguée n’est pas établie ; il existe de véritables difficultés dans les conditions
Source officielleChambre 4-5
65b359bf1d7564000872db13
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Son insuffisance professionnelle a eu des conséquences, notamment comptables, pour l'entreprise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00678
31 mars 2009
31 mars 2009
en violation de l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en constatant que les comportements invoqués par la société ne relevaient pas d'une mauvaise volonté délibérée du salarié mais de son insuffisance
Source officielle9ème chambre
DTA_2202579_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une décision du 13 août 2021 il a été licencié pour insuffisance professionnelle. M.
Source officielleChambre Sociale
63d37a8dd1bc2605de4b4a49
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La cour ne peut donc que rejeter l'hypothèse selon laquelle ce n'est pas l'insuffisance professionnelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203589_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le 15 mars 2022, elle a été convoquée à un conseil de discipline préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle, lequel a émis un avis défavorable à son licenciement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307404_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un arrêté du 16 mars 2022, la rectrice de l’académie de Versailles a de nouveau prononcé le licenciement de Mme A... pour insuffisance professionnelle avec effet au 15 mars 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10822
21 octobre 2020
21 octobre 2020
J..., lesquels sont constitutifs d'une insuffisance professionnelle ; que la fiche descriptive du poste de travail de Mme O...
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe136
30 mai 1995
30 mai 1995
professionnelle ; alors, encore, que le juge s'est fondé sur des témoignages contestés n'établissant pas l'abandon de poste ; et alors, enfin, que l'insuffisance professionnelle invoquée n'a été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11170
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Y... avait une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que sur la faute lourde ( ) ni les faits de vol, ni les faits de chantage ne sont prouvés ; que sur l'insuffisance professionnelle, l'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00222_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un arrêté du 18 novembre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203975_20240215
15 février 2024
15 février 2024
sa décision d'une erreur d'appréciation, elle n'a pas fait preuve d'insuffisance professionnelle, les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318817_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par un arrêté du 23 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice l'a licencié pour insuffisance professionnelle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par une décision du 16 décembre 2016, qu'elle a contestée devant le tribunal administratif de Limoges.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007902315
29 décembre 1995
29 décembre 1995
X... en invoquant son insuffisance professionnelle ; que les faits relatifs à l'insuffisance professionnelle d'un salarié ne sont pas susceptibles d'être retenus comme motifs d'une sanction par son employeur
Source officielle12eme chambre
DTA_2404872_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
C... au motif de son insuffisance professionnelle ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405167_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10176
12 février 2020
12 février 2020
employeur n'a pas contesté ces chiffres ; que l'insuffisance de résultat n'est pas caractérisé ; Sur l'insuffisance professionnelle ; Attendu que sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, l'insuffisance
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d56823e6dd0f8bf81f1
21 avril 2023
21 avril 2023
Mme [Z] a été licenciée pour insuffisance professionnelle selon lettre du 13 avril 2018.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007839999
19 décembre 1994
19 décembre 1994
publique hospitalière a estimé que les faits reprochés à Mlle X..., s'ils pouvaient servir de fondement à des poursuites disciplinaires, n'étaient pas de nature à justifier son licenciement pour insuffisance
Source officiellePage 33 sur 5765