, dont le siège est ... et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice, en date du 13/05/2026, DÉFENDEUR : Madame [G] [Z] [Adresse 2] Activité : COMMERCE DE DETAIL DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTE EN MAGASIN SPECIALISE

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me CARRE + 1 CC Me CONCAS + 1 CC Me GOBILLOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Nadia, épouse Y..., - LA SOCIETE PARIS MONTMARTRE, - LA SOCIETE JADEL, - LA SOCIETE MARILOVE, - LA SOCIETE MONTMARTRE SPECTACLES, - LA SOCIETE AMADE, contre l'ordonnance du juge des libertés

par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales dont le siège est à Paris.

labo, aux droits de laquelle vient la société Phoenix international pharmacology, a pour activité la recherche, la fabrication industrielle et la commercialisation d'appareils de laboratoires et de spécialités

Adresse 6], a formé le pourvoi n° T 22-22.989 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

droits incorporels ; que l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal prévoit que la confiscation peut être ordonnée en valeur et que l'article 706-141-1 du code de procédure pénale relatif aux saisies spéciales

et que c'était donc en vain qu'il se prévalait des stipulations excluant du forfait jours les salariés participant à un spectacle, ces derniers étant soumis à des dispositions conventionnelles spécifiques

Et il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

selon le moyen, que la quittance subrogative ne fait pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement, laquelle doit être, aux termes de l'article 1250.1 du Code civil, spécialement

Puteaux, 13 octobre 1999) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CGT alors, selon le moyen : 1 ) qu'un délégué syndical n'a qualité pour signer un accord préélectoral que s'il a reçu un mandat spécial

mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [J] [M] né le 23 Avril 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

que toute réglementation de l'usage des biens doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, interdisant que le contribuable supporte "une charge spéciale

fait valoir leur défaut d'information sur la répartition des frais et honoraires entre les différentes procédures ainsi que le coût horaire du travail de Mme Y..., le premier président qui, pour confirmer

la décision du 9 avril 2003 du préfet de la Manche refusant de donner suite à sa demande tendant à ce que soit engagée la procédure de désignation de divers sites du département en tant que zones spéciales

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la SCP Choisne et Darmusey, les conclusions de M.