Tribunal Judiciaire · JLD — 19 mai 2026

N° RG 26/00280 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPIH

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [J] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 19 MAI 2026
L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [R] [L], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, 


Dans le dossier concernant :

Monsieur [J] [M]
né le 23 Avril 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
non-comparant,
représenté par Maître Damien DELAVENNE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,


INTERVENANTS :

Monsieur [H] [Z], époux de M. [J] [M], en sa qualité de tiers demandeur aux soins
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant non représenté


Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 19 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 13 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [J] [M] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.


Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [J] [M].

Vu l’avis motivé en date du 13 mai 2026 établi par le docteur [G] [T], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 19 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [M],

Vu les observations de Maître Damien DELAVENNE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,


MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 08 mai 2026, Monsieur [J] [M] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [H] [Z] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, le patient présentant, aux termes du certificat établi le même jour par le docteur [C] du Centre hospitalier de [Localité 5], un état de décompensation sur troubles bipolaires avec mésusage de médicaments, ingestion médicamenteuse volontaire, conduite à risque, ambivalence et anosognosie.

La mainlevée de la mesure a été prononcée par l’hôpital le 13 mai 2026 et il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer. 






PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [J] [M] ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE