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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e88ba13ea43407b9fbc691
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[H] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleJLD
6786cde7df5b5c7d10ca93f7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6717407a6a24f8a713323c8d
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c7c
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6bd272c3aeb1821230dc
4 avril 2024
4 avril 2024
Monsieur [C] indique que la société [16] gérait la copropriété et a été remplacée par une autre société et ajoute qu'il doit une somme d'environ 2 400 euros au titre des charges de copropriété et non la
Source officielleJCP SURENDETTEMENT
68793e8a64dcbd881bec414e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
membre de l'Union Européenne, en l'espèce l'Autriche : l'assignation à résidence est de principe, conformément à l'article L751-2 du code précité et il ne peut être placé en rétention que s'il présente
Source officielleJLD
67f57f51bbf04ef7857bf8a1
8 avril 2025
8 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleChambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
662c94ebb787c4000862f535
26 avril 2024
26 avril 2024
[P] [T] né le 29 janvier 1971 à [Localité 5] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleJLD
668c434b894f7f4d2e0fdfdb
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleJ.L.D.
695d911c75782d5f06038322
6 janvier 2026
6 janvier 2026
une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleChambre 3 A
65a77e408121050008662bfb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officielleRétention Administrative
64549e2eeedb07d0f8185e18
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur les conditions de convocation Aux termes de l'article L743-21 du CESEDA, 'Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112bd2481d356bd285f94
7 avril 2025
7 avril 2025
dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c65
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc762f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
Source officielleService des référés
69d6a7b7cdc6046d478f4e61
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article L713-2 " Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officiellePage 33 sur 304