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1 399 résultats pour « article L522-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524996_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

y mettre fin ". 2.

Source officielle

Page 33 sur 70

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CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b5d554c55098ec9f8d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JAF Cabinet 2 Le 07 Janvier 2025 --- Dossier N° RG 24/00050 - N° Portalis DB3H-W-B7I-D7MS Minute : 25-0027 Nataf : 20J 0A Mme [F] [Y] [N] [B] épouse [W] C/ M.

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

délai prévu, la publicité provisoire cesse de produire effet, l’article R533-6 précisant que la publicité provisoire est caduque et que sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b9d554c55098ec9fd9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JAF Cabinet 2 Le 07 Janvier 2025 --- Dossier N° RG 23/02292 - N° Portalis DB3H-W-B7H-D7MP Minute : 25-0030 Nataf : 20J 0A Mme [K] [O] [U] épouse [H] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, elle est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice subi tenant à l'atteinte portée à son image et à sa réputation à l'égard de son banquier et de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c162d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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CA

Rétentions

68fb978211af6ba0065f3e4d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c93cdc6046d47ee1478

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article L572-2 du même code : "La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

643a4295d83dbd04f5fb2a24

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67908cd41b5a79f73270552a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[V] [L] [I] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 2] (CAMEROUN) de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

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CA

4ème B chambre sociale

5fdb663c53cf1c4440984b27

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Représenté par Me RAYNAUD substituant Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94948

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Par ailleurs, les frontières de Sainte-Lucie sont de nouveau ouverte et ce dernier peut être éloigné vers ce pays dans lequel il est légalement admissible en application de l'article L 513-2 du code de

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

64a7afc83bcaf505db6964fd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] [C] né le 04 mars 1999 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6628a175b2cb67000826a4fb

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[N] [G] né le 04 mars 1999 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf000958878b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[V] [H] né le 04 mars 1999 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671b35ac2edfb0b58c05f026

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société Anonyme coopérative à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e711

Appel

30 août 2011

30 août 2011

Éric X... était l'adhérent et Mme X... l'assurée ; Mme X... est décédée le 4 mars 2008, mais l'assureur a refusé sa garantie au motif que l'article 2. 1 des conditions générales dispose que seul l'emprunteur

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CA

4e chambre civile

6260f8e36d9e13277d6e37cb

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

l512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au rcs de perpignan sous le numéro b 554 200 808

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TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675c3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[D] [Y] devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner à lui payer : Au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L 313-50 et suivants du code de la consommation : La

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