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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-1
695e425c75782d5f061208d3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, et notamment aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, il est titulaire a minima de 7/8 des biens appartenant à la succession en l'absence d'autre héritier réservataire, et considère que la
Source officielleChambre 1-1
68008eb97389f87eaf128459
16 avril 2025
16 avril 2025
En raison de l'absence de signature de l'ensemble des membres de l'indivision : Il se déduit classiquement des dispositions de l'article 815-3 du code civil que le contrat par lequel un indivisaire,
Source officielle11e Chambre A
5fdd0d8db385d3778a55d36c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
815-3 et 595 du code civil et L 144-3 du code du commerce * en toute hypothèse : - de dire et juger que le contrat de location gérance n'a pu se renouveler tacitement à compter du 08 mai 2010
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301390
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L. 411-1 du code rural encore faut-il que l'occupant justifie de l'accord du propriétaire./ Aux termes de l'article 815-3 du code civil, dans sa version alors applicable, " les actes d'administration
Source officielle4e chambre 2e section
60331e13710cde8fa9af677e
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Par conclusions signifiées le 10 novembre 2016, la société Sarcelles Investissements, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 815-3 du code civil, Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9c7350d860cbea12fd823
26 novembre 2019
26 novembre 2019
815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 815-2 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 815-9 et 815-10 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [H] [Y] [J] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [H] [Y] [J] et de ses
Source officielle1ère Chambre
653b58dd502b828318c4e320
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[B] [I] demande à la cour de : Vu les articles 605, 606, 815-2, 815-12, 815-13 du Code civil, - FIXER la créance de M [B] [I] à l'encontre de l'indivision à hauteur de 45.768,18 euros au titre
Source officielle1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58454
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[P] [E] demande à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Draguignan, - vu les dispositions de l'article 815-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb4
3 mars 2016
3 mars 2016
1476 et 815-10 du code civil, ces dernières actions, acquises par remploi des actions communes, sont indivises et restent dans l'actif de communauté par l'effet de la subrogation prévue par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa67
25 novembre 2010
25 novembre 2010
aux dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure civile, - dire que le cahier des charges n'a pas été déposé dans les délais de l'article 973 de l'ancien code de procédure civile, - dire
Source officielle5e chambre civile
659e467a553798000884723a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions déposées le 8 novembre 2023, Mme [H] [C] demande à la cour de : Vu les dispositions du Code civil, et notamment ses articles 815-3 et suivants, 1367 et 1373 et 1719 et suivants, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef3
31 janvier 2002
31 janvier 2002
1347 du code civil la preuve par tous moyens ; Considérant que la société EURO RSCG ajoute que le contrat de collaboration constitue une convention de gestion d'indivision au sens des articles 815-3 et
Source officielleChambre 1-5
5fd97d313537386bb877d60a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts [T] ne disposent pas à eux seuls de la majorité
Source officielleChambre civile
68f9b8300a84a5e5f002172a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application de l'article 815-3 du code civil, les actes de disposition, notamment les donations, des biens indivis dans le cadre d'une succession nécessitent un consentement unanime des indivisaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c45
16 mai 2017
16 mai 2017
42 du décret du 17 mars 1967, des dispositions de l'article 815-3 du Code civil et de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, Juger que l'action en nullité des assemblées générales des 31 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a749f901d4f689722ebf
21 mars 2013
21 mars 2013
[HC] [K] à payer à la société GUENIFEY la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société GUENIFEY du surplus de sa demande au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba6
6 avril 2011
6 avril 2011
qu'il y a lieu de rechercher au fond si la promesse de vente synallagmatique est valable au regard de la qualité du vendeur déclaré et des consentements échangés ; Attendu d'une part, qu'en vertu de l'article
Source officiellePage 33 sur 2497