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Le Contrat d'Acquisition écartait en outre spécifiquement l'application de l'article 1195 du code civil, les parties renonçant à se prévaloir de circonstances imprévisibles.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

[U] de l'ensemble de ses demandes ; - Infirmer le jugement du conseil de Prud'hommes de Cergy-Pontoise en ce qu'il a débouté IBM France de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC ; Y ajoutant

Source officielle

Chambre Civile

6895bd119f496c7b5c37cee5

Appel

7 août 2025

700 du CPC.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD001961104

Admin. suprême

18 janvier 2007

(b) Article 13 75.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbba

Appel

17 septembre 2012

MINELLI la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Mademoiselle Audrey X... aux entiers frais et dépens.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

6631370119f939ca6242dd46

T. Judiciaire

25 avril 2024

1965 et 13-1 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 10 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article 17 alinéa 1, de la loi 1965 et les articles 9,

Source officielle

2ème chambre

650bdef0beee0f8318b97462

Appel

30 août 2023

700 du CPC et aux entiers dépens.

Source officielle

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du CPC ;CONDAMNER la Société CLESTRA France aux entiers dépens qui seront recouvré en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

2ème Chambre

64fab9f90f624005e653f60e

Appel

5 septembre 2023

[J] [D] de nationalité Française [Adresse 81] [Localité 39] M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e7fe25450008314ac8

Appel

25 avril 2024

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

627b55ca76c5d9057df80159

Appel

10 mai 2022

espèces, d'écarter les dispositions de l'article L 1235-5 2e du Code du Travail et d'appliquer à la situation de Mme [V] [K] [M] les seules dispositions de l'article L 1235-3 ancien du Code du Travail,

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Pôle 5 - Chambre 4

66fe356e91b69e88a370fdc5

Appel

2 octobre 2024

81 et 82 du traité (2004/C 101/07), Vu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), Vu le Règlement (UE) N° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, Vu le principe

Source officielle

1ère chambre civile B

668e2560fcf93851fdd6471f

Appel

9 juillet 2024

à l'article 922 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ca

Appel

25 avril 2016

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0430JUD004320716

Admin. suprême

30 avril 2020

Le requérant fut condamné à payer 1 700 EUR en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens. 38.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD002933513

Admin. suprême

16 février 2021

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLEs 8 and 14 OF THE CONVENTION 43.

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2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794d

Appel

6 octobre 2022

4, Vu l'article L 691-1 du code de commerce, Vu les articles 582 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-2 du code de commerce Vu la jurisprudence de la CJCE et de la

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Chambre 3-4

5fda01358d1f204338a50e48

Appel

17 octobre 2019

[M] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien) et 1188 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 51, 75 et suivants, 83 et suivants, 331, al. 2 et

Source officielle

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