compétente pour connaitre du recours exercé contre le procès-verbal n°3 concernant la visite de la cabine du capitaine [X] [U], et qu'il convient de désigner la juridiction compétente en vertu de l'article

[W] [J] demande à la cour de : AU PRÉALABLE Vu l'absence de notification de la requête à jour fixe et l'ordonnance, Vu les articles 14 à 17, 83 à 89 du Cpc, les articles 917 à 925 et 955-1 du Cpc,

En conséquence, la cour se déclare incompétente au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montbéliard (article 81 alinéa 2 du CPC) pour statuer sur ce chef de demande, Mme [O]

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

81 et 82 du CPC, pour la seule SARL LP POSE ;débouter la SARL LP POSE du surplus de ses demandes ;En tout état de cause, réserver les dépens.

Monsieur [H] réclame une somme de 3000 euros euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, * CONDAMNER la société RPEINTURES aux entiers dépens.

[T] aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 € au profit de la Société [1] au titre de l'article 700 du CPC.".

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

700 du CPC A l'audience, M.

- confirmer la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner la la société CITI TECHNOLOGIES au paiement de la somme de 1. 000 € au titre

700 du CPC - dit que l'exécution provisoire aura lieu dans les conditions présentées par l'article R 1454-28 du code du travail - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme Y... s'élève

700 du CPC.

Les deux parties demandent des sommes sur le fondement de l'article 700 du cpc.

700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le 21 ème jour suivant la notification du présent jugement -dit que le CPH se réserve

les actes énumérés par ledit article ; Qu'il n'instaure pas pour ces signes un régime de protection autonome, distinct de celui dont bénéficie, en application de l'article L713-5 du CPI, les marques

700 du CPC et les entiers dépens.

payés CP2 de 11 jours et pour le solde de congés payés CP1 arrondi à 17 jours, le solde de congés payés CP2 et CP1 mentionné sur le bulletin de paie a été mentionné comme étant égal à 0, soit 'CP2 : 28,00