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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210228
15 avril 2021
15 avril 2021
des rémunérations ; qu'en considérant que la saisie était régulière, peu important que la signification ait été faite au nom de Monsieur [I] après son décès, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 3-1
66fe354391b69e88a370fb71
2 octobre 2024
2 octobre 2024
la SAS Cryo Air Tech en leur appel Le dire bien fondé Infirmer l'ordonnance de référé du 5 octobre 2023 en toutes ses dispositions Statuant à nouveau A titre principal Vu les articles
Source officielle1re Chambre A
616333d8f74a27a178b843ee
3 mai 2011
3 mai 2011
Attendu en droit que pour qu'un acte fait par une personne ultérieurement placée sous le régime de la tutelle puisse être annulé sur le fondement de l'article 503 du Code civil, il n'est pas nécessaire
Source officielle1re chambre civile
661a20314cfa010008a2d79b
11 avril 2024
11 avril 2024
et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la signification du jugement à Mme [W] par acte du 26 février 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f39
2 avril 2024
2 avril 2024
- La condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - La condamner aux dépens de l'incident.
Source officielleChambre civile TGI
680331aa168408c19df97e6b
18 avril 2025
18 avril 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303803_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ils soutiennent que le titre de perception méconnaît l'article 503 du code de procédure civile dès lors que la décision de la Cour de cassation ne leur a pas été notifiée.
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d6e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement
Source officielleChambre 08
69f346d5cdc6046d4714c8e7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1307-1 du code civil Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu la promesse synallagmatique de vente du 24 juillet 2025, * Juger la société PEPITE BY COOK AND
Source officielleCour d'Appel
Monsieur AA... Zinabidin, le 13 Avril 2007c/Madame B
6253cabfbd3db21cbdd8bf0d
25 mars 2008
25 mars 2008
par les articles 433-7 AL. 1, 433-22 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02676
13 mai 2009
13 mai 2009
le président de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; qu'en effet, lorsque l'appel, comme en l'espèce, est formé conformément à l'article
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796b6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
exploit d'huissier de justice signifié le 22 février 2022, la société Intrum Debt Finance a fait assigner en référé Mme [L] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles
Source officiellePAC - JEX
697c0543cdc6046d472f7f9f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE soutient sur le fondement de l’article R3252-1 du code du travail et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’elle est titulaire
Source officielleM3.S1.JEX Cont.et Requête
69d805f8cdc6046d47affab7
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article 668 du Code de procédure civile, « La date de la notification, sous réserve de l'article 647-1, par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition
Source officielle2e chambre sociale
64379dd39477fe04f5cc64bc
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article 503 du même Code précise que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 20 Septembre 2007c/Monsieur C
6253caf3bd3db21cbdd8c849
30 juillet 2008
30 juillet 2008
prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à 6 mois
Source officiellecr
Monsieur le procureur de la République le 9 septembre 2005c/Fabien X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01179
20 février 2007
20 février 2007
559,550 et suivants,512 du code de procédure pénale,560 et 563 du code de procédure pénale, des articles 565 et 802 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la
Source officielleciv1
61372480cd58014677416014
28 février 2006
28 février 2006
cette automobile ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses trois premières branches, après avis donné par la deuxième chambre : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
Mai 2005, M. le Procureur de la République, le 9 Mai 2005c/Monsieur LITIM Salah Y
6253c942bd3db21cbdd87c0d
5 décembre 2005
5 décembre 2005
-48, 222-49 al. 1, 222-50, 222-51 du Code Pénal ; les articles L. 5132-7, L. 5132-8 al. 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la Santé Publique et l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ; - l'a
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd5
15 octobre 2013
15 octobre 2013
devra dans les trois mois de la présente décision faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 33 sur 26325