Cour d'Appel — 25 mars 2008

LAM / MB 
DOSSIER N 07 / 00725 
ARRÊT DU 25 MARS 2008 
3ème CHAMBRE, 










COUR D'APPEL DE TOULOUSE 








3ème Chambre, 
No 275 / 08 


Prononcé publiquement le MARDI 25 MARS 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 


Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE CASTRES du 04 AVRIL 2007. 


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, 
(suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 07. 01. 2008) 
Président : Monsieur SUQUET, 
Conseillers : Monsieur LAMANT, 
Madame FAVREAU, 


GREFFIER : 
Madame BORJA, lors des débats et du prononcé de l'arrêt 


MINISTÈRE PUBLIC : 
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt 


PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



AA... Zinabidin 
né le 11 Novembre 1983 à ROUEN (76) 
de Mohamed et de A...Dalila 
de nationalité francaise, célibataire 
Préparateur en commande 
demeurant ...

(adresse déclarée dans l'acte d'appel) 


Prévenu, libre, appelant, non comparant, 




LE MINISTÈRE PUBLIC : 
appelant, 





B...Evelyne épouse C...

Demeurant La Bessède-81330 ST PIERRE DE TRIVISY 
Partie civile, non appelante, non comparante 






RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


LE JUGEMENT : 


Le Tribunal, par jugement en date du 04 Avril 2007, a : 


* prononcé la jonction des procédures 07001764 et 07001809 


* a relevé d'office l'état de récidive légale concernant l'infraction de recel d'objet provenant d'un vol commis par AA... Zinabidine ; 


* déclaré AA... Zinabidin coupable du chef de : 


* RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 21 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal 


* OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 22 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal 


* REBELLION, le 22 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL. 1, 433-22 du Code pénal 




et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement. 




SUR L'ACTION CIVILE : 


* a condamné solidairement AA... Zinabidine à payer à Mme B...Evelyne épouse C..., 34, 70 € (frais d'opposition) 100 € à titre de dommages- intérêts complémentaires, 10 € au titre de l'article 475-1 du CPP, a déclaré irrecevable la demande relative à la somme de 240 € et a ordonné la restitution des scellés enregistrés au greffe du Tribunal sous le numéro 105 / 07. 




LES APPELS : 


Appel a été interjeté par : 
Monsieur AA... Zinabidin, le 13 Avril 2007 contre Madame B...Evelyne 
M. le Procureur de la République, le 13 Avril 2007 contre Monsieur AA... Zinabidin 






DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience publique du 04 Mars 2008, le Président a constaté l'absence du prévenu ; 


Ont été entendus : 


Monsieur LAMANT, en son rapport ; 


Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses réquisitions ; 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 25 MARS 2008. 




DÉCISION : 


Par jugement du 4 avril 2007, le tribunal correctionnel de Castres a déclaré Zinabidin AA... coupable de recel de vol, d'outrage à dépositaire de l'autorité publique et de rébellion et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement. 


Madame B...épouse C...a été reçue en sa constitution de partie civile et elle a obtenu 134, 70 € à titre de dommages- intérêts, 10 € en application d'article 475-1 du code de procédure pénale, ainsi que la restitution de la somme de 750 € saisie. 


Le prévenu a relevé appel de cette décision le 13 avril 2007 et le ministère public a formé un appel incident le même jour. 


A l'audience du 4 mars 2008, la partie civile n'a pas comparu, mais par courrier du 12 février 2008, elle a conclu à la confirmation du jugement entrepris. 


M. l'Avocat Général a requis une aggravation de la peine, demandant à la Cour de prononcer 6 mois d'emprisonnement et 1. 500 € d'amende. 



AA... n'a pas comparu. 




MOTIFS DE LA DECISION : 


Le prévenu a été cité au domicile déclaré dans l'acte d'appel. Il y a lieu de statuer à son égard par arrêt contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale. 


La décision sera rendue par défaut en ce qui concerne Madame C...en application de l'article 487 du code de procédure pénale. 


Les appels, réguliers en la forme et interjetés dans le délai légal, sont recevables. 


Les faits ont été exposés de manière complète et objective par le jugement dont appel. Le tribunal correctionnel a, par des motifs pertinents que la Cour adopte, déclaré à bon droit AA... coupable des délits qui lui sont reprochés. 


Toutefois, les antécédents judiciaires du prévenu justifient une aggravation de la peine prononcée en première instance, un emprisonnement ferme d'une durée de 6 mois constituant une sanction adaptée à la personnalité et au comportement de cet individu. 


Cette peine sera confondue avec celle de 4 mois que le tribunal correctionnel de Castres a infligé le 4 avril 2007 à AA... en répression du délit de vol en réunion. 


Il y a lieu de confirmer les dispositions civiles du jugement dont appel. 




PAR CES MOTIFS : 




LA COUR, 




Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de AA... Zinabidin, par arrêt de défaut à l'égard de B...Evelyne et en dernier ressort, 


Déclare les appels recevables ; 


Confirme le jugement du tribunal correctionnel de Castres en date du 4 avril 2007 sur la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles, 


Le réformant sur la peine, 


Condamne Zinabidin AA... à 6 mois d'emprisonnement, 


Ordonne la confusion de cette peine avec celle de 4 mois d'emprisonnement pour vol à laquelle Zinabidin AA... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Castres en date du 4 avril 2007. 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ; 


Le tout en vertu des textes sus- visés ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,