parentale sur [V] et [F] sera exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

récidive, a ajourné à 6 mois le prononcé de la peine au 10 mars I997 et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de récidive légale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction de quitter le territoire national constitue une peine complémentaire prévue par l'article 227-29 du code pénal et non une mesure

, 5 ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 591 à

direct, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recou-vrement par la [9], et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles

audiovisuel hebdomadaire avec son fils le mercredi à 18 h ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles

assumera les frais et la prise en charge financière d'[K] ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles

territoire des enfants sans l’autorisation des deux parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles

juillet et août chez la mère, inversement les années paires) ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles

saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2° Le débiteur encourt les peines des articles

373-2 du code civil ; Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile

organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire, RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles

celles de l'académie de scolarisation ou, à défaut, de résidence de l'enfant, et sont décomptées à partir du premier jour de leur date officielle ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article

par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la Caisse d’allocations familiales, et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles