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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
67817e8d6d34da2cbdcdc232
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1231-1 du code civil; • 516,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6b2799a9057d5dd2c7
5 mai 2022
5 mai 2022
[S] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db2
5 mai 2000
5 mai 2000
Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a14637bfa4c7b1df1a95c6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Source officielleJCP
67f6c2c1a9d5adc260620ef7
3 avril 2025
3 avril 2025
Les indemnités d’occupation portant sur la résidence principale de la famille, elles présentent un caractère ménager, de sorte que les époux y sont tenus solidairement conformément à l’article 220 du code
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d197cdc6046d47f136f7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d’exécution forcée le montant des sommes retenues par commissaire de justice par application de l’article A4444-32 du code commerce en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleCH5 - JCP
68684bd44965b5d9df3291ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par application de l'article 220 du code civil, les époux sont tenus solidairement au paiement du loyer et des accessoires dans le cadre de l'exécution du contrat de bail portant sur le local constituant
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880479c21c0e53e7906332
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[O] [H] sont mariés, conformément à l'article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, celle-ci ayant pour objet l'entretien du ménage.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c005882b39b2e739dea
21 décembre 2023
21 décembre 2023
code civil.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575130e2901d10fa50193
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-5 du code civil ».
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6451facf48616ed0f8cd4ede
2 mai 2023
2 mai 2023
payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
65a784728121050008662ecc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution donne au juge de l'exécution le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Source officielleChambre 2 A
6312ef412e6a8e4f13ca6377
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[P] avait pour objet l'entretien du ménage de sorte que son épouse était obligée solidairement au paiement de celle-ci, conformément à l'article 220 du code civil, - en application de l'article 2245,
Source officielleCtx Gen JCP
668f99988dee2c23d20f9f5d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La dette locative ne saurait non plus être considérée comme une dette solidaire des époux au sens de l'article 220 du code civil dès lors que la dette ne peut être qualifiée de dette ménagère en ce qu'elle
Source officielleChambre Commerciale
6431068e28558704f52e6ae4
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle3ème Ch.section E
662bf35ae266e89ef118ce0f
25 avril 2024
25 avril 2024
-13 du code civil.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [P] aux dépens avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85671
6 décembre 2000
6 décembre 2000
115î du Code civil ; - que de plus, en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui n'est pas le cas de M.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
697bb416cdc6046d4729d44c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 du code civil, * la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle1re chambre 2e section
63b54730c9018405dfcaae5f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La société In'li réplique que les indemnités d'occupation constituent une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil, le logement objet du litige étant celui de la famille et l'indemnité d'occupation
Source officiellePage 33 sur 5089