La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.

les sommes qu'elle a payées à sa place ; "alors que, en se bornant à dire, au seul visa de l'article R 211-13 du Code des assurances, que la non-garantie du sinistre invoquée par la Macif n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article

rappelés par les articles 211-1, 211-2, 213-1, 213-3, 214-1 et 214-4 du règlement intérieur du SDIS des Bouches-du-Rhône.

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

Ils font valoir l'argumentation suivante : La notion de défaut mineur prévue par l'article L 211-10 n'interfère pas sur les dispositions de l'article L 211-9 pour guider le choix de l'acheteur vers une

5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du

[V] qui avait confié à celle-ci la construction d'une maison d'habitation puis, reprochant à ce dernier de ne pas avoir fourni les renseignements prévus par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles

admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants

167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

Invoquant un moyen unique, il fit valoir que l’article 21 ter du titre préliminaire du CIC n’avait pas été correctement appliqué, la cour d’appel ayant constaté un dépassement du délai raisonnable tout

Lorsqu'il s'agit de déclarations recueillies par voie d'enquête, l'article 211 du code de procédure civile dispose que les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la

sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants

[J] expose qu'il fonde sa demande sur l'article L 211-16 du code du tourisme.

L’article 122-1 et l’article 211-2 du code des relations du public avec l'administration prévoient notamment que les décisions défavorables doivent être motivées et n’intervenir qu’après une phase contradictoire

    Consequently, the Regional Court found the applicant guilty on two counts of murder and sentenced him to life imprisonment in each case in accordance with Article 211 of the German Criminal