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191 335 résultats pour « article 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00754

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

Page 1 sur 9567

Suivant →

comm

6137214dcd580146773f2a4f

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

dont les bureaux sont ... (10e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420060

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

entreprise ayant déclaré irrecevables les plaintes avec constitution de partie civile déposées par les sociétés appelantes ; "aux motifs que, s'agissant du délit de banqueroute, il est constant que l'article

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

613721b9cd580146773f68de

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des Impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions et pénalités

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9b32

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsable avec cette société du paiement des impôts et pénalités dues par celle-ci ; Attendu,

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422861

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1er, 2, 3, 186, 574, 591 et 593 du

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc23b

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts peuvent être rendus solidairement responsables avec cette

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a75

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

crime contre l'humanité, reconnue par l'ensemble des nations et ultérieurement intégrée dans l'ordre juridique interne, le 1er mars 1994, dans le Titre Premier du Livre deuxième du Code pénal aux articles

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d7

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

crime contre l'humanité, reconnue par l'ensemble des nations et ultérieurement intégrée dans l'ordre juridique interne, le 1er mars 1994, dans le titre premier du livre deuxième du Code pénal aux articles

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424984

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

crime contre l'humanité, reconnue par l'ensemble des nations et ultérieurement intégrée dans l'ordre juridique interne, le 1er mars 1994, dans le Titre Premier du Livre deuxième du Code pénal aux articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627538

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

parts avec celles des autres gérants statutaires ou de fait ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 211-I du code général des impôts : " ... les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105139

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Considérant que l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit un alignement, à compter du 1er janvier 2011, de la valeur du point de pension

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:98

CJUE

21 février 2013

21 février 2013

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 février 2013.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625001

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

211 de l'annexe II au code général des impôts issu de l'article 6 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 pris en vue de l'adaptation de la réglementation française aux dispositions de l'article 20 de

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a86

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

211 précité ; qu'en la déboutant de sa demande tendant à voir indemniser le préjudice résultant du refus de réintégration que lui avait opposé la SNCF, la cour d'appel a violé ensemble les articles 211

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300337_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 211-2 du code de l'environnement de la province Sud : " I. - Au sens du présent code, on entend par " aire protégée " une parcelle de terre ou de milieu aquatique, dulçaquicole

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077625

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à une pension de réversion ; qu'ainsi, alors même qu'il mentionne seulement la " révision des pensions ", le paragraphe VI de l'article 211 précité doit

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041038

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; que, à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628359

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

gérants majoritaires des SARL ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article

Source officielle