Devant la Cour, invoquant le volet procédural de l’article 3 de la Convention, ainsi que l’article 13 combiné à l’article 3, la requérante se plaint que les autorités nationales n’ont pas effectué un contrôle

LES ARTICLES DE PRESSE PUBLIÉS dans les QUOTIDIENS TARAF ET YENİ ŞAFAK 5.

  Finlande [GC], n o 63235/00, CEDH 2007 II, Baka c. Hongrie [GC], n o   20261/12, CEDH 2016, Denisov c. Ukraine [GC], n o 76639/11, 25   septembre 2018)   ?   2.

[W] [L] reprend les moyens qu'il avait soutenus devant le juge des libertés et de la détention pour demander l'annulation de l'arrêté de placement en rétention : une violation de l'article 8 de la CEDH

13 de la Convention combiné avec l’article 3.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la motivation est insuffisante ; - la décision viole l'article 8 de la CEDH ; il travaille sans discontinuer

du code de la sécurité sociale et de l'article 1er alinéa 1 du décret no 72-968 du 27 octobre 1972, les montants et taux de ces cotisations étant fixés par décret.

Royaume-Uni (n o 12350/04, CEDH 2006 ‑ X), Van der Ven c. Pays-Bas (n o 50901/99, CEDH 2003 ‑ II) et Frérot c.

10 et 12 de la loi du 8 mars 2001.

Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.

La requérante a-t-elle été victime d’une discrimination fondée sur le sexe, au sens de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de la Convention, dans la mesure où elle prétend avoir subi

Finlande [GC], n o 73053/01, §   38, CEDH 2006-XIV et Melgarejo Martinez de Abellanosa c. Espagne , n o   11200/19, § 25, 14 décembre 2021)   ?   2.

Finlande, n o 27824/95, § 89, CEDH 2002-VII). III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

Ukraine , n o   21722/11, CEDH 2013, Baka c. Hongrie [GC], n o 20261/12, CEDH 2016, et Kamenos c.   Chypre , n o 147/07, 31 octobre 2017   ; voir aussi, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c.

[E], alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont contraires à l'article 1er du premier Protocole

6 § 1 de la CEDH tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, le procès «   juste   » (article 111, alinéa 1, de la Constitution) et «   équitable   » (article 6 de la Convention)

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

6 de la CEDH ; elle sollicité à la CNDA sa comparution personnelle et directe à l'audience ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article