CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 14 mars 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 73490/12 Müge SÜLÜKÇÜ contre la Turquie introduite le 19 septembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la révocation de la requérante, colonelle de l’armée de l’air, pour conduite immorale (avoir des relations sexuelles avec plusieurs personnes). Le 7 juin 2011, elle fut révoquée de ses fonctions par une décision de l’armée de l’air, à l’issue d’une enquête disciplinaire sur sa conduite morale. Le 28 juin 2011, dans le cadre de la loi sur la liberté d’accès à l’information, elle présenta une demande au commandement de l’armée de l’air en vue d’obtenir une copie des documents concernant l’enquête administrative. Ces documents furent envoyés à la requérante. Cependant, des longs passages de ces documents étaient caviardés afin de dissimuler l’identité des témoins. Le 25 juillet 2011, la requérante saisit la Haute Cour administrative militaire d’un recours en annulation. Par un arrêt du 27 mars 2012, la Haute Cour rejeta ce recours, considérant qu’il était établi que, par ses attitudes immorales, la requérante avait porté atteinte à l’honneur de la profession. Le recours en rectification introduit par la requérante fut rejeté le 22   mai 2012. La requérante invoque une violation des articles 6 (procès équitable), 8   (respect à la vie privée), lu isolément et combiné avec 14 (interdiction de discrimination) de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, a-t-elle eu la possibilité adéquate d’accéder aux éléments de preuve contenus dans le dossier d’enquête et soumis à la Haute Cour administrative militaire (voir, en dernier lieu, Regner c. République tchèque [GC], n o 35289/11, §§   146-162, CEDH   2017 (extraits))? 2.     Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention ( Özpınar c.   Turquie , n o 20999/04, §§ 43-79, 19 octobre 2010)? La requérante a-t-elle été victime d’une discrimination fondée sur le sexe, au sens de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de la Convention, dans la mesure où elle prétend avoir subi un traitement différent de celui réservé aux hommes, qui se trouvent dans une situation similaire ( Emel Boyraz c. Turquie , n o 61960/08, §§ 50-56, 2   décembre 2014, voir aussi, mutatis mutandis , Zarb Adami c. Malte , n o   17209/02, §§   71-83, CEDH 2006 ‑ VIII)? 3.     Le Gouvernement est invité à a)     décrire la procédure relative à l’enquête disciplinaire pour conduite immorale et les critères en vue d’établir quelle attitude est considérée comme «   immorale   »   ; b)     fournir les exemples des sanctions disciplinaires pour conduite immorale.