CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 24 juin 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 15388/18 R.L. contre la Belgique introduite le 28 mars 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un requérant de nationalité colombienne, débouté de sa demande d’asile par les instances d’asile belges. Il dit avoir fui la Colombie en raison de menaces à son intégrité physique par des groupes armés impliqués dans le trafic de drogue.   Devant la Cour, invoquant une violation de l’article 3 de la Convention (volet procédural), le requérant se plaint du défaut d’examen rigoureux et attentif, pour des raisons liées à la crédibilité de son récit, des documents et rapports fournis dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile. Il se plaint également d’avoir été privé du seul recours de plein contentieux disponible en raison du fardeau excessif de la charge de la preuve que les instances d’asile ont fait peser sur lui sans examiner ni le contexte général de violence qui règne en Colombie ni les éléments de preuve, qu’il avait apportés pour étayer le risque qu’il encourt à titre individuel, avec la rigueur et l’attention requises par l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux documents et rapports fournis par le requérant à l’appui de sa demande d’asile, les autorités belges se sont-elles conformées aux obligations procédurales pesant sur elles, en vertu de l’article 3 de la Convention, dans l’évaluation de la situation du requérant tant en ce qui concerne l’appréciation de la crédibilité de son récit que de la répartition de la charge de la preuve   ( J.K. et autres c. Suède [GC], n o   59166/12, §§   92 ‑ 96, CEDH 2016   ; voir également, a contrario , H.L.R. c. France , 29   avril 1997, §§   37-44, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ III)   ?   2.     Compte tenu de ces éléments, le requérant a-t-il bénéficié devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d’État d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir ses griefs tirés de l’article   3 (les principes généraux sont énoncés notamment dans M.S.S. c.   Belgique et   Grèce [GC], n o 30696/09, § 298, CEDH 2011, Singh et autres c.   Belgique , n o   33210/11, § 55, 2 octobre 2012, K.K.   c.   France , n o 18913/11, § 52, 10 octobre 2013, Sharifi et autres c.   Italie et Grèce , n o   16643/09, §§   138-140, 21 octobre 2014, et M.A.   c.   Suisse , n o   52589/13, § 65, 18 novembre 2014)   ?