Y... en restant garante solidaire de l'exécution du bail; que M. Y... ayant cessé de payer les loyers, la résiliation du bail a été constatée en référé à la demande de la bailleresse; que M.

le nom; que le paiement de la facture devait s'effectuer par un crédit documentaire; que Mme X... et la société Manro ont assigné le fournisseur aux fins de voir constater que celui-ci n'avait pas respecté

Les cautions ayant soutenu que le non-respect du formalisme prévu par l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation entraînait la nullité des cautionnements souscrits, la société MCS a saisi le

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II - Sur les demandes portant sur l’ancienne grille de répartition des charges communes générales Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de réputer non-écrite la répartition des charges communes

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intégralement, des obligations mises à sa charge par les jugements des 19 octobre 1995 et 3 octobre 1996 ; qu'il faisait notamment valoir, qu'à la date de la délivrance du permis initial, du 8 octobre 1985, restant

valoir, en se fondant sur l'étude de l'inspecteur du travail, que la subvention de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale n'avait pas été versée intégralement pour les années 1987 à 1990, qu'il restait

[U] restait débiteur de la somme de 3 647 euros à titre de solde des travaux, quand, selon le dispositif des conclusions récapitulatives de l'intéressé, celui-ci lui demandait seulement de réformer le

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à la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ; que la société Enedis, qui disposait, selon le cas, soit d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la

et a précisé que la société Agence des remparts était redevable d'un loyer envers la société NIH Côte d'Azur. 8.

pas la preuve qui lui incombe de la mise en place d'un réseau de distribution étanche, ni a fortiori de la licéité d'un tel réseau à supposer qu'il ait été mis en place, cependant que de telles considérations