X... fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause de répartition des charges en litige, alors, selon le moyen : 1 ) que sont nulles les clauses d'un règlement de copropriété qui règlent la

9 novembre 1999) d'avoir prononcé cette sanction, tout en excluant les intérêts payés par la débitrice principale, alors, selon le moyen, que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés

de franchise Century 21, au cours desquelles il a créé et dispensé de nombreux outils dont des modules de formation destinés aux plus de 300 collaborateurs gestionnaires et comptables du réseau.

que la banque doit informer la caution garantissant le remboursement d'un prêt, au plus tard le 31 mars de chaque année, sur le montant du capital et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant

à accomplir, qu'il ne pourra pas être exécuté ; qu'en l'espèce, au jour où le juge de l'application des peines statuait, le 4 juin 2024, il restait à M.

Pour dire que la clause résolutoire doit être réputée ne pas avoir joué, l'arrêt retient, qu'au regard du solde minime restant dû par rapport à l'importance de la dette initiale et du versement par la

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 février 2001) de rejeter sa demande tendant à la requalification du contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait constaté elle-même qu'aucune répartition

, alors, selon le moyen : 1°/ qu' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition

X... a été engagée par la société France Quick en qualité d'équipière selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 27 juillet 2000 prévoyant une durée mensuelle de travail de 86,66 heures répartie

la cour d'appel ne pouvait exclure les salariés du bénéfice de l'octroi d'une prime de panier au prétexte que l'éloignement du site de Cadarache des autres communes et l'absence de tout lieu de restauration

s'en évinçait que les emprunteurs étaient aptes à comprendre les informations fournies et capables d'apprécier la nature, la portée et les risques de leurs engagements, de sorte que la banque avait respecté

qualité de distributeur ; que la société Rolex lui a alors répondu, tout en rappelant les relations commerciales qui existaient entre les deux entreprises, qu'elle accepterait de l'intégrer dans son réseau

danger immédiat, l'employeur a interrogé le médecin du travail sur le reclassement éventuel du salarié et que le médecin du travail a exclu tout poste de travail et n'a pas pu déterminer d'aptitudes restantes

exploitée dans les lieux loués et retient que les travaux de remise en état ne peuvent être imputés au bailleur dès lors que les locataires ont installé une hotte aspirante sur le réseau existant sans

expressément interdits ni par le droit interne, ni par la directive communautaire du 13 juillet 2009, dès lors que la personne qui gère le réseau respecte bien les obligations d'un gestionnaire de réseau

pour refuser de procéder à une nouvelle répartition faire droit à l'action en remboursement de charges, que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet au juge de réputer non écrite une clause

    Has there been a violation of   Article 1 of Protocol No. 1   to the Convention with respect to the extinguishing of the part of the claim granted by the final judgment of 2 February

La SCI fait grief à l'arrêt d'annuler un certain nombre de résolutions prises par les assemblées générales des 4 juillet 2016 et 28 juin 2017, alors : « 1°/ que les parts ou actions sont réparties