AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
650d30f671dfcd8318201199
27 août 2023
27 août 2023
PREFET DE SAVOIE [Adresse 4] [Localité 2] (SAVOIE) régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER, avocats au barreau de l'Ain, en la personnde de Maître VIALLE Manon
Source officiellePage 33 sur 71
7ème CHAMBRE CIVILE
68715284d395d6ba9f29f8e3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Plusieurs acomptes ont été versés et les travaux de maçonnerie ont démarré en juillet 2021.
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