16-065-01,RJ1 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Biens communaux appartenant à un section de commune - Vente de bois et de chablis - Emploi à des dépenses

rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les jeudi, vendredi et samedi précédant le deuxième tour des élections municipales de Koenigsmacker (Moselle), commune de moins de 3500 habitants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants au nombre desquelles figure la commune de Corscia : " Nul n'est élu au premier tour

et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ". 3.

Une note en délibéré présentée pour l'association des habitants et amis du Chesnay a été enregistrée le 28 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000

est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de cette région.

- la société Suez eau France était chargée, en application des articles 23 à 25 de la délégation de service public du 12 août 1992, d'assurer la collecte d'une surtaxe d'assainissement auprès des habitants

2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de le laisser accéder et participer, en sa qualité de conseiller municipal, à la matinée d'accueil des nouveaux habitants

Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre les travaux du fait des conséquences sur la santé et la sécurité des habitants du Tarn Sud et en respect du principe de précaution ; cette urgence est

Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/01080 APPELANTE Madame [E] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Edouard HABRANT

CABINET POUNGOM, représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2165 Intimée : S.A.

X... n'occupait pas effectivement le 31 décembre 1987 un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ; Considérant que M.

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA RIVE DROITE DE CORBEIL-ESSONNES, dont le siège est

et 22 860 habitants ; que ce décret a constitué un canton d'Amiens VIII Nord comptant 19 373 habitants ; que cette création a eu pour effet de ramener la population du canton d'Amiens II Nord-Ouest à

VU PREMIEREMENT LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 495, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER AVENUE BARON Y..., REPRESENTEE

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.571 du code de la santé publique, relatif à la création des officines de pharmacie : "Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DE LOURDES, dont le siège social est ...