Conseil d'État · 6 SS — 28 novembre 1986

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA RIVE DROITE DE CORBEIL-ESSONNES, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes  Essonne , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1984 délivrant à la Société Fabenrev un permis de construire sur un terrain situé à Corbeil-Essonnes ;
2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la ville de Corbeil-Essonnes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme, un extrait du permis de construire doit être, pendant une durée de deux mois, affiché à la mairie et mention de ce permis doit être affichée sur le terrain ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai de recours contentieux ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier d'une part que l'arrêté du 23 janvier 1984 accordant un permis de construire à la Société Fabenrev a été affiché à la mairie de Corbeil-Essonnes le 31 janvier 1984 et a fait l'objet d'un affichage sur le terrain le 29 février 1984, d'autre part que le dossier déposé à la mairie, que l'association requérante n'établit pas avoir été empêchée de consulter sur place, mettait suffisamment les intéressés à même de connaître les dimensions, l'aspect et l'implantation, notamment par rapport au plan d'alignement de la rue du 14 juillet alors en vigueur, de l'ensemble des constructions projetées ; qu'il suit de là que le délai de recours contentieux, était expiré lorsque les demandes du COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA RIVE DROITE DE CORBEIL-ESSONNES tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 23 janvier 1984 ont été enregistrées au tribunal administratif de Versailles le 23 novembre 1984 et le 14 mars 1985 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA RIVE DROITE DE CORBEIL-ESSONNES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 23 janvier 1984 à la Société Fabenrev ;
Article ler : La requête susvisée du COMITE DE DEFENSE DE HABITANTS DE LA RIVE DROITE DE CORBEIL-ESSONNES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA RIVE DROITE DE CORBEIL-ESSONNES, à la Société Fabenrev, à la commune de Corbeil-Essonnes et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.