protocole de cession par lequel elle s’engageait à user en faveur du cessionnaire de son droit de présentation d’un successeur tiré de l’article 91 de la loi du 28 avril 1861 sur les finances, à se démettre

D s'était trouvé " en situation de dépendance totale à l'égard du ou des associés majoritaires, voire même en situation de totale précarité, n'ayant d'autre choix que de se soumettre ou de se démettre

Toute fois, au regard des textes et de la jurisprudence précités, on ne pourra que constater que ce passif était nécessairement connu de la BPALC dans la mesure où c'est avec cette demière que Monsieur

    Demetra (PAVLIDOU) IOANNIDOU, born in 1945, in Trikomo. 27.     Androula ZANGYLOU, born in 1943, in Famagusta. 28.

Türkiye 27/08/2021 Metin KARATAŞ 1976 İzmir Turkish Fatima Büşra KAFTAN   44781/21 Demiray v. Türkiye 06/09/2021 Mehmet Hanefi DEMIRAY 1965 Turkish Tarık AVŞAR   49056/21 Gün v.

Le 3 avril 2017, le Haut Conseil des juges et procureurs («   le HSYK   ») démit de leurs fonctions, pour une durée de trois mois, les juges de la 25 e   cour d’assises d’Istanbul qui avaient

Il incombait cependant à cette demière d'invoquer ses moyens et ses pièces dans le cadre de la procédure devant le juge de la mise en état et la cour d'appel initialement saisie.

d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection Greffier : Madame DEMILLY

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ENZO [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Corinne MAGALHAES, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame DE TALHOUËT Jeanne, Greffier : Madame DEMILLY

sur Saône a : - débouté la SCI ADCD de la totalité de ses demandes, - condamné la SCI ADCD à régler au cabinet Roussel la somme de 2 688 euros avec intérêts à compter du 13 juillet 2018, date de la demière

MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, entendent voir la cour : - rejetant toutes conclusions contraires, - démettre

A ce titre, la société Fitt MC Sam ne justifie nullement avoir envisagé de démettre de ses fonctions M.

code de commerce; Attendu qu'alors même que le principe de non-cumul devrait recevoir application en l'espèce, la personne qui se trouve en infraction à la règle du non-cumul des mandats doit se démettre

avril 2021 par Maître [Y] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée GAUMAT, intimé, qui demande à la cour de : - juger mal fondé l'appel de [B] [E] et l'en démettre

déficit fonctionnel temporaire, d'un préjudice esthétique temporaire et d'une assistance temporaire par tierce personne, il devra procéder à une déclaration de rechute auprès de la CPAM, afin que cette demière

En ce qui conceme la terrasse arrière cette demière n'est pas mise en cause.

Adresse 2] [Localité 8] représentés par Me Paulette AULIBE-ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY