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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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écembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jacques A
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4 octobre 1989
X..., circulant à grande vitesse, contre l'ensemble routier ; "aux motifs que A... à l'instant des faits se trouvait, au cours d'une manoeuvre de demitour entreprise dans une intersection, obstruer toute
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00480
13 avril 2023
[L] a été engagé en qualité de conseiller en vente par la société Négoces Devitry, aux droits de laquelle vient la société Leroy Merlin France, le 14 avril 1978. 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00838
17 octobre 2018
Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Demirtas construction, contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le
613725bfcd5801467742038a
1 mars 2000
étant reconnus précisément par le prévenu qui ne conteste pas sa culpabilité, il convient seulement de rappeler que Patrick X... était, à l'époque des faits incriminés, employé par la Régie immobilière Deliry
613723e1cd5801467740f5d9
22 octobre 2002
lors qu'il appartenait à l'expert-comptable, soit d'exiger la présentation de documents lui permettant de remplir correctement sa mission, soit de solliciter une extension de sa mission, quitte à se démettre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01012
25 mai 2016
ni l'arrêté du 8 décembre 2011 par lequel un tel administrateur a été désigné au sein de l'établissement [Établissement 1], n'autorisent ni l'autorité administrative ni l'association gestionnaire à démettre
Avis (agent)
HATVP:2024-A-192
30 mai 2024
Monsieur Demierre souhaite désormais créer une microentreprise de conseil en communication. I. La saisine 2.
HATVP:2025-A-276
31 juillet 2025
1 Avis n° 2025-276 du 31 juillet 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique
HATVP:2024-A-231
26 juillet 2024
Monsieur Demierre souhaite rejoindre la société anonyme Havas Paris, en qualité de consultant. I. La saisine 2.
HATVP:2025-A-165
24 mars 2025
1 Avis n° 2025-165 du 24 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction
6137252fcd5801467741ba80
19 septembre 1989
photographies et d'où il résulte qu'un motocycliste, perdant le contrôle de son véhicule, est venu heurter à gauche de l'axe médian de sa voie de circulation, l'avant droit d'une voiture amorçant un demitour
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24 avril 2001
Narda mais sans constater que ceffe demière exerçait son activité sous l'autorité de la SNCF, ni que celle-ci avait le pouvoir de donner des ordres et de sanctionner de son propre chef les manquements
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27 juin 1990
déclaré lors du contrôle que la chaussée était humide et que sa vitesse avait été enregistrée par temps de pluie, les gendarmes ont mentionné dans le même procèsverbal, outre le fait que X... avait fait demitour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100020
24 janvier 2024
[K], [G] et [B] [I] et de la société BSR, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Godart, Demierre-Bernard, Vernier et Dupuis-Bernard, après débats en l'audience publique du
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27 mai 1998
X... à son employeur le 27 novembre 1992 traduisait de la part de celui-ci un refus de continuer à exercer son activité et une volonté manifeste de se démettre de ses fonctions, alors que le salarié se
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6419
24 juillet 2012
En 2005, à la suite de la condamnation pénale du requérant, le ministre de l’Intérieur le démit de ses fonctions.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-223892
28 février 2023
Demetris APOSTOLIDES 1975 Cypriot Nicosia 14. Anna APOSTOLIDOU 1975 Cypriot Nicosia 15. Violetta APOSTOLOVA 1958 Cypriot Limassol 16. Stalo ARISTIDOU 1961 Cypriot Nicosia 17.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300748
4 juin 2014
suivant : Donne acte à la à la SCI MJR de ce qu'elle reprend l'instance à l'encontre de la SCP Taddei-Ferrari-Funel, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Degivry
613725c4cd580146774205e6
16 décembre 1998
lieu, que si son employeur lui avait présenté ses excuses à la suite de son comportement, il aurait ultérieurement multiplié les brimades et les insultes et l'aurait invitée à "se soumettre ou se démettre
ADLC
ADLC:18-DCC-227
26 décembre 2018
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAS Sovea 94, SAS Grand Garage Feray SAE, SA Girardin, Srelative à la prise contrôle exclusif des sociétés Decitre SAS et Decitre Interactive SAS par