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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02191_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par une décision du 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03144_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Par une décision du 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 10 septembre 2021, débarqué sur le territoire français un passager

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2124098_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

compagnie aérienne, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 21 février 2021, débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2400976_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322918_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2318290_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

la société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) de ramener à 1 000 euros le montant de l'amende qui lui a été infligée par décision R/22-0584 du 2 juin 2023 pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319056_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2403270_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/23-0031 du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2406316_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2406837_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2406842_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2419906_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421190_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

société Royal Air Maroc, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 5 août 2023, débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423874_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 27 octobre 2023, débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220133_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300430_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300531_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300527_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee403029105dbedbee1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Force est de constater que vous n'avez pas respecté les procédures obligatoires en vigueur relatives à la démarque inconnue.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402162_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Lorsqu’un navire de pêche de l’UE a procédé à un débarquement dans un port (...) son capitaine soumet l’original du journal de pêche, (...) ou de la déclaration de débarquement dès que possible et au plus

Source officielle

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