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Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2026, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025 le préfet de Mayotte représenté par Me Claisse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025 le préfet de Mayotte représenté par Me Claisse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.