demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de Paris, Décision du 01 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 24/09678 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DMY COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

G0517 DÉFENDEUR Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] comparant en personne représentée par Maître TOURE Mariame, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1881 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

non comparant, ni représenté Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00248 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE7F

retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ; Après avoir, en audience publique,puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00228 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE2X

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara

Turquie - 22398/05 Arrêt 3.9.2013 [Section II] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Voies légales Placement en observation en hôpital psychiatrique pendant 21   jours au cours d’une période

décision du 25 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté

d'aller et venir, à la liberté d'association, à la liberté de réunion et à la liberté d'expression ; - l'arrêté contesté est manifestement illégal ; en effet, le préfet de la Loire-Atlantique ne justifie

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

code général des impôts, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, méconnaissent les principes de légalité des délits et des peines, de clarté

code général des impôts, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, méconnaissent les principes de légalité des délits et des peines, de clarté

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 222-32 du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus

Il se rattache à la compétence du législateur et ne peut être regardé comme un droit ou une liberté au sens de ce texte (Cons. const., 22 juillet 2010, décision n° 2010-4/17 QPC), si bien que le grief

En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce avec suffisamment de clarté les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé. 3.

Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.

au barreau de PARIS, vestiaire : #D213 DÉFENDERESSE Madame [N] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric ALLIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2458 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara