Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un acte notarié
Source officielle4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feab0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance ; - Condamner la société Cofidis au paiement aux époux [P] de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
7 mai 2020
L'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique y compris lorsqu'elles portent également sur une
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Source officielleVentes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1593 du Code civil, l'acquéreur devra payer aux avocats de la cause les émoluments sur le prix de vente en application de l'article A.444-193 du Code de commerce ; et ce au titre des frais accessoires
Source officiellePremière Chambre
68e572f50e2901d10fa4e0fc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.
Source officielle3ème chambre A
6431065528558704f52e69c1
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] et [Z] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. MM.
Source officielleChambre Sociale
61628541c10e2193c5780a50
29 mars 2012
29 mars 2012
Il sollicite 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac43
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2018, dispose : « L'assuré qui exerce une activité à
Source officielleChambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f181
27 avril 2023
27 avril 2023
en demeure de payer, que la jurisprudence invoquée par Madame [B] [N] concerne le délai de forclusion biennale prévu à l'article L311-52 du code de la consommation applicable uniquement aux relations
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[K] a fait assigner la société Labini devant le président du tribunal de commerce de Paris afin, au visa des articles 874 et 975 du code de procédure civile et L 511-l à L 511-8 du code des procédures
Source officielle4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] à : La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens de première instance ; La somme de 3 000 € en application
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 40.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des articles L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même
Source officiellechambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[A] [O], comporte les mentions prévues à l'article L331-1 et L331-2 du code de la consommation et apparait régulier puisque si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200125
1 février 2018
1 février 2018
R313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et L312-2 du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100250
1 mars 2017
1 mars 2017
L. 312-33 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce ; ALORS QUE DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en considérant que la demande de M.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4059
13 octobre 2022
13 octobre 2022
civile, L491-1, L311-1 et L411-1 du code rural et de la pêche, 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, L145-5 et suivants du code de commerce': - de le déclarer recevable et bien fondé en son appel';
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
11 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 26 juin 2020, la société BNP Paribas personal finance demande à la cour de : Vu les articles L 621-21 et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil
Source officiellePage 33 sur 81