médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Le 11 avril 2012, le médecin du travail l'a déclarée apte avec aménagement de poste (limiter les mouvements de traction) en visant l'article L4624'1 du code du travail.

Cette demande de vérification d'écriture doit être considérée comme recevable car accessoire en vertu des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamner la Sa Abeille Iard et Santé à régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de

Ces places sont réparties dans deux groupes distincts de parcours dont au moins un relevant du 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation.

Elle a également sollicité le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Sur les autres demandes L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle,

de l'article L 1235-3 du Code du travail qu'elle sollicite sous cette appellation l'indemnisation du préjudice que lui causerait le licenciement présumé n'avoir jamais eu lieu comme ayant été notifié en

Article 5 : Les hospices civils de Lyon verseront à M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en première instance ; 4°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la

nécessaires à leur accomplissement, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code de travail. 4°) ALORS EN TOUT CAS QUE, si

Ces dispositions sont rendues applicables à l'introduction d'une instance devant le juge d'appel par les dispositions de l'article R. 811-13 du code de justice administrative. 3.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

code du travail ; En tout état de cause - condamner M.