Tribunal Judiciaire · Ch 9 (référés) — 9 octobre 2024

DU : 09 Octobre 2024
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ORDONNANCE DE REFERE


Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques
Sans procédure particulière


AFFAIRE :

[A]

C/

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, Société SMACL ASSURANCES



Répertoire Général

N° RG 24/00364 - N° Portalis DB26-W-B7I-IBWP
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Expédition exécutoire le : 09 Octobre 2024

à : Me Hamel
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Expédition le :

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à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

Madame [P] [I] [C] [A] (MINEUR) prise en la personne de ses représentants légaux [L] [O] [U] [A] domicilié [Adresse 5] [Localité 11] et Madame [V] [F] domiciliée [Adresse 9] [Localité 8]
née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Maître Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau D’AMIENS


- DEMANDEUR(S) -


ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME (CPAM)
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société SMACL ASSURANCES
[Adresse 4]
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée




- DÉFENDEUR(S) -







 






EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 14 et 20 août 2024 délivrées par Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], à la Société SMACL ASSURANCES et la CPAM de la Somme, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, afin de :
Dire Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Recevoir les parties et renvoyer à se pourvoir au fond ; Dès à présent, ordonner une expertise médicale ; Condamner la Société SMACL au paiement de la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle au profit de Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F] ;Condamner la Société SMACL, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire la décision à intervenir opposable à la Société SMACL et à la CPAM de la Somme prise en la personne de son représentant légal ; 
L’affaire a été entendue à l’audience du 25 septembre 2024. 

Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes. 

La Société SMACL ASSURANCES et la CPAM de la Somme, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu. 

Si la CPAM de la Somme a indiqué intervenir à l’instance par courrier en date du 3 septembre 2024, elle ne justifie d’aucune constitution d’avocat, laquelle est obligatoire en l’espèce, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le renvoi de la présente affaire à une date ultérieure. 

L’affaire a donc été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 9 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé.

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de :
Avis de passage aux urgences du 17 novembre 2023 ;Avis de passage aux urgences du 17 novembre 2023 ;Bulletin de situation du 18 novembre 2023 ;Compte rendu opératoire du l4 novembre 2023 ;Fiche de suivi ;Examen biochimique du sang ;Rendez-vous de consultation pansement du 20 novembre 2023 ;Rendez-vous de consultation pédiatrie du 22 novembre 2023 ;Rendez-vous hôpital de jour chirurgical pédiatrique du 8 décembre 2023 ;Bulletin de situation du 3 décembre 2023 ; Compte rendu d'hospitalisation du 8 décembre 2023 ;Rendez-vous de consultation pédiatrie du l3 décembre 2023 ;Rendez-vous de consultation pédiatrie du 21 décembre 2023 ;Rendez-vous de consultation pédiatrie du 29 décembre 2023 ;Rendez-vous de consultation pédiatrie du 17 janvier 2024 ;Compte rendu consultation du 21 décembre 2023 ;Courrier CHU du 17 janvier 2024 ;Prescriptions médicales du 29 décembre 2023 ;Prescriptions médicales du 17 janvier 2024 ;Consultation de pédiatrie du 7 mars 2024 ;Compte-rendu de consultation du 1er février 2024 ;Tickets de pharmacie ;Ordonnance du 21 novembre 2023 ;Rdv de rééducation [A] [P] ;Attestation de suivi psychologique du 19 janvier 2024 ;Certificat de dispense de sport du 18 novembre 2023 ;Certificat d’inaptitude au sport du 20 novembre 2023 ;Certificat d’arrêt de scolarité du 20 novembre 2023 ;Certificat de présence d’un parent en consultation du 20 novembre 2023 ;Photographies ; Attestation Madame [F] ;Attestation Monsieur [A] ;Courrier [Localité 8] Métropole du 23 janvier 2023 ;Courrier SMACL du 9 avril 2024Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Sur la demande de provision : 

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

A ce titre, Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], sollicite la condamnation de la Société SMACL à lui payer la somme de 2 000 euros. 

A l’examen des pièces produites, et notamment du compte-rendu d’hospitalisation en urgence du 17 novembre 2023, du compte-rendu de consultation du 1er février 2024 et de l’attestation de suivi psychologique, le juge des référés est en état de condamner la Société SMACL à payer à Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], la somme provisionnelle sollicitée. 

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : 

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Au cas précis, les dépens resteront à la charge de Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], sollicite la condamnation de la Société SMACL à lui payer la somme de 1 500 euros. 

Au cas précis, l’équité et l’issue du litige commandent de rejeter cette demande. 

PAR CES MOTIFS

Le Président statuant en référés, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder : 

Docteur [Z] [R]
CHU [10] – 
Service de médecine légale et sociale 
[Adresse 14] 
[Localité 8] 
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] 
Mèl : [Courriel 12]

Avec mission de :

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ; A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ; Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ; Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :La réalité des lésions initiales,La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident, L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; 
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; 
Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ; Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ; Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ; Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; Indiquer, le cas échéant : Si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;En cas de vie à domicile (même à temps partiel), se prononcer sur les conséquences des séquelles neuropsychologiques et cognitives lorsqu’elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ; si un assistant est nécessaire, dire s’il doit être spécialisé et quelle doivent être ses attributions et la durée de ses interventions ; Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;Donner le cas échéant un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous quinze jours ;

DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;

Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse 

Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires, et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;

DIT que si la personne objet de l'examen n'est pas consolidée à la date de l'expertise, elle pourra ressaisir l'expert sur production d'un certificat médical de son médecin traitant attestant de la consolidation de son état et à charge de consigner préalablement une provision complémentaire de 500 euros TTC ;

DIT dès lors que l'expert devra s'assurer de la consolidation de l'état de l'intéressé et lorsque cette consolidation sera effective, reprendre ses opérations en vue d’aboutir au dépôt de son rapport définitif ;

DIT que Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], devra consigner entre les mains du régisseur de ce tribunal la somme de 860 euros TTC à titre d’avance sur la rémunération de l’expert avant le 9 décembre 2024 ;

COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

CONDAMNE la Société SMACL à payer à Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de ses préjudices ; 

REJETTE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

DIT que les dépens doivent rester en l’état à la charge de Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l'y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jours, mois et an susmentionnés.


LA GREFFIERE LE PRESIDENT