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1 479 résultats pour « Article EL 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305460_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217073_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2315952_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506501_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c8ef21dc5b777c90993032

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2520502_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 7 de la charte des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01006_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209943_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302022_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

de sanctions prévu aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contrevient au 1 de l'article 6 de la convention européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204102_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 3 de la Convention européenne

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216060_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Enfin, elle mentionne que les intérêts de retard et la majoration de 40% ont respectivement pour base légale l'article 1727 du code général des impôts et l'article 1729 du code général des impôts, et précise

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302662_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211700_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2412208_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216328_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au moment de la remise de la décision a été méconnue ; - l'arrêté

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404053_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305579_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

26 juin 2013 ne lui ont pas été remises dans une langue qu'elle comprend ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305537_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210600_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A ne peut être regardé comme ayant été privé d'une garantie procédurale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 8.

Source officielle

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